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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 11h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 5 ou avant l'article 9 ou après l'article 11, amendement 204
Michèle André, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
