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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 11h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 213
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Dallier et Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
