Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui engagent des dépenses en vue de la réalisation d'une opération de construction de logements sociaux de les déduire du prélèvement pendant quatre ans, au lieu de deux ans actuellement, si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année.

En effet, on constate un net renchérissement du foncier. À titre d'exemple, j'indiquerai que, selon une estimation du service des domaines réalisée à ma demande, un terrain de 1 300 mètres carrés situé sur le territoire de ma commune atteint une valeur de 1, 4 million d'euros.

Les sommes en jeu sont donc de plus en plus importantes, et il est tout de même très regrettable que, en cas de surplus par rapport au montant de la pénalité, les dépenses engagées ne puissent être déduites que sur deux exercices. Par conséquent, nous proposons de porter à quatre années la période pendant laquelle les dépenses consenties peuvent être déduites du prélèvement.