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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 11h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9, amendement 214
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Dallier et Cambon et Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
« Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.
« La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
