Intervention de Thierry Repentin

Mes chers collègues, j'espère que vous avez prêté attention à la suggestion du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, dont je partage complètement la vision des choses. Il faut que nous produisions enfin des logements abritant une réelle diversité sociale, pour que chacun trouve sa place, dans toutes les villes.

Cet amendement présente un autre avantage, et important. Si le contenu d'un permis de construire est conforme au PLU, en droit de l'urbanisme, le maire ne peut s'y opposer même au motif qu'il ne comporterait pas de logements sociaux accessibles. Le maire ne peut donc refuser la délivrance d'un permis de construire déposé par un promoteur qui ne réalise que du logement libre, même si sa commune contrevient aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU.

Finalement, en votant cet amendement, dont la rédaction est très proche mais sans doute plus aboutie que celle de l'amendement n° 364 que nous avons déposé, on donne au maire un outil dont il ne dispose pas aujourd'hui.

Vous me direz que l'on peut toujours, dans le cadre de la négociation, imposer à un promoteur immobilier la réalisation de 20 %, 30 % ou 40 % de logements sociaux. Oui, si le maire est armé d'une solide culture juridique, notamment en droit de l'urbanisme, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Et notre droit de l'urbanisme est tellement compliqué ! Les mairies ne disposent pas non plus toujours des services compétents pour les accompagner au quotidien.

En outre, dans les grandes villes comme Paris, un promoteur qui ne répondrait pas à la demande « appuyée » du maire sait qu'il pourrait, à l'avenir, rencontrer plus de difficultés pour obtenir un permis de construire... On peut donc profiter dans ce cas du rapport de force qui s'établit, mais, qui dit rapport de force, dit force de part et d'autre, ce qui ne reflète que rarement la réalité dans les communes de taille modeste.

Votre amendement, madame le rapporteur pour avis, donne une force aux maires qui ne disposent pas de l'accompagnement juridique nécessaire à l'instruction des permis de construire. Là, d'emblée, tout porteur de projet de construction ou de réhabilitation dans une commune saura qu'il devra dans son projet faire vivre la mixité sociale.

L'amendement n° 364 n'aura plus d'objet si l'amendement n° 148 rectifié bis est adopté. Nous saurons en tenir compte au moment du vote.

L'argumentation vaut pour l'amendement n° 363, qui n'est qu'une petite variante du précédent.