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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 25 novembre 2005 à 11h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9
Gérard Larcher, ministre délégué :
...que vous avez adopté : « À délimiter des secteurs »- les secteurs du PLU - « dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. »
