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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 25 novembre 2005 à 11h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 9
Gérard Larcher, ministre délégué :
C'est un pouvoir qui est donné aux élus.
Deuxièmement, je vous ferai part d'une observation d'ordre technique : s'il s'agit du permis de construire, c'est bien le PLU qui doit prescrire une telle mesure.
