Intervention de Valérie Létard

Je vais essayer de répondre aux objections qui viennent d'être formulées.

Tout d'abord, la possibilité de fixer certaines modalités dans le cadre des PLU vaut pour tout le territoire national. Cet amendement vise les communes qui n'ont pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux et qui doivent s'y conformer.