Intervention de Jean-Jacques Jégou

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux accidentés du travail. Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse : celles-ci resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

Il ne concerne d'ailleurs pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui demeureront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et prestations versées aux victimes d'accidents du travail est estimée à 520 millions d'euros pour 2006. L'application de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit ici que des salariés qui bénéficient de la subrogation de l'employeur - lequel continue de leur verser l'intégralité de leur salaire -, représenterait un supplément de recettes compris entre 100 millions et 120 millions d'euros.

Les salariés des collectivités territoriales étant déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières, le vote de cet amendement permettrait en outre de mettre fin à une injustice qui dure déjà depuis trop longtemps.