Séance en hémicycle du 25 novembre 2005 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98, 99).

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, conformément aux conclusions de la conférence des présidents, nous aurons, mardi 29 novembre 2005, à seize heures, un débat sur les recettes des collectivités territoriales, à la suite duquel nous examinerons les articles 9, 10, 18 et 23 à 29, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels dont la commission des finances nous communiquera la liste.

En outre, mercredi 30 novembre, à neuf heures trente, nous examinerons l'article 50, relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Enfin, dans le cadre de l'article d'équilibre, nous aurons deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique, l'autre sur l'évolution de la dette.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° I-172, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 196 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 196 - Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

« 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

« 2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis ou accueillis à son propre foyer. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les échanges culturels internationaux constituent, à n'en pas douter, un facteur intéressant de développement de la coopération internationale et une manière de donner sens à ce que l'on appelle la « francophonie ».

Il existe ainsi depuis de longues années, en France, une association dénommée AFS Vivre sans frontière, qui organise et structure ces échanges. De jeunes étrangers viennent étudier en France, tout comme de jeunes Français partent d'ailleurs étudier dans certains pays étrangers. Ces jeunes étudiants étrangers, placés en « immersion totale » en milieu francophone, sont sous la responsabilité de la famille d'accueil qui les héberge pendant la durée de leurs études.

En 2003, 11 000 lycéens, dont 300 en France, enseignants et jeunes adultes originaires de 80 pays ont participé aux échanges organisés par AFS.

En donnant la possibilité à des jeunes gens de plonger dans la culture d'un autre pays, d'y vivre avec une famille, d'y fréquenter un établissement scolaire ou d'y travailler de manière bénévole, AFS entend lutter contre les stéréotypes et les préjugés.

Au cours des cinquante dernières années, 300 000 personnes ont participé aux échanges proposés par AFS. Pour nombre d'entre elles, cette expérience a été déterminante, guidant même parfois leur vie professionnelle.

Les représentants du secrétaire général de l'ONU et du président des États-Unis en Afghanistan, par exemple, sont d'anciens participants AFS. Le secrétaire général de l'Organisation des États américains et le représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne ont également commencé leur carrière internationale dans ce cadre. Au total, ce sont plus de 60 anciens participants AFS qui occupent, partout dans le monde, des postes de diplomates.

En France, un certain nombre de personnalités connues ont partagé cette expérience, et je crois même savoir que certains siègent sur les travées de notre assemblée.

Nous avons évidemment déposé cet amendement non pas pour répondre à un cas d'espèce, mais bien plutôt pour encourager ce type d'échanges.

Cet amendement vise donc tout simplement, pour un coût somme toute modique, à permettre la prise en compte, au titre du quotient familial, de l'accueil de ces étudiants et élèves étrangers, pour la durée effective de leur présence sur notre territoire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'est pas convaincue du bien-fondé de cet amendement, qui lui paraît soulever, pour le moins, des problèmes de contrôle d'éligibilité.

La commission a également un peu de peine à comprendre comment un tel dispositif pourrait fonctionner concrètement. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, dont l'adoption aurait pour conséquence de créer une dérogation assez lourde aux conditions traditionnelles de prise en compte des enfants à charge.

Je mets aux voix l'amendement n° I-172.

B. - Mesures fiscales

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

L'article 2, qui est relatif au barème de l'impôt sur le revenu, présente cette année un caractère particulier.

En effet, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, nous serons appelés à débattre du futur barème de l'impôt sur le revenu, barème fondé, dans l'esprit du Gouvernement, sur plusieurs évolutions notables : baisse du taux maximal d'imposition, réduction du nombre de tranches, intégration de l'abattement de 20 % sur les salaires dans le barème, et donc, au total, réduction sensible du produit de l'impôt.

Le Premier ministre a annoncé qu'il entendait atténuer la progressivité de l'impôt. Cette position, qui a le mérite de la clarté, montre à l'évidence que, par de telles mesures, il s'agit d'abord, en fait, de favoriser les contribuables les plus aisés.

Avec la réduction de sept à quatre tranches et l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, les classes moyennes n'auront que les miettes d'un festin réservé aux plus fortunés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques, les 10 % de ménages les plus aisés bénéficieront de 40 % des gains de la réforme. Par exemple, un golden boy célibataire gagnant 200 000 euros bruts par an économisera 4 875 euros d'impôts ! La simplification du barème engendrera donc de fortes disparités.

Selon les organisations syndicales des agents des impôts, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros paiera 81 euros de moins. Si son revenu atteint 40 000 euros, son gain passera à 154 euros. Mais son voisin notaire, s'il se trouve dans la même situation familiale, bénéficiera quant à lui d'une réduction d'impôt de 3 182 euros !

Il y a bien d'autres oubliés de la réforme, notamment les quelques millions de personnes qui ne sont pas assez riches pour payer l'impôt sur le revenu, mais qui le sont trop pour percevoir la prime pour l'emploi. Ceux dont le revenu imposable est inférieur à 900 euros mensuels ne gagneront rien à la réforme. Certains même, comme les couples mariés avec deux ou trois enfants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 25 000 euros, y perdront puisqu'ils verront leur impôt augmenter, certes modestement.

Il y aura donc bien des perdants dans cette réforme et, plus encore, des gens qui n'y gagneront rien.

Pourtant, le Gouvernement dépeint sa réforme comme favorable aux classes moyennes. Mais mettre sur un pied d'égalité les salariés qui gagnent 1 000 euros par mois et ceux qui en gagnent 3 000, soit trois fois plus, relève de la supercherie !

C'est néanmoins ce que vous faites, monsieur le ministre, en réduisant le nombre de tranches. Au prétexte de simplifier le système fiscal et de le rendre plus compétitif et plus attractif, le Gouvernement n'hésite pas à s'en prendre à la progressivité de l'impôt et à aggraver ainsi les injustices fiscales.

Et pendant ce temps-là, la CSG et les autres impôts proportionnels, comme la TVA, pèsent lourdement sur les ménages les plus modestes.

Telles sont les raisons pour lesquelles, à travers les amendements que nous avons déposés sur l'article 2, nous défendrons une plus grande progressivité de l'impôt.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Je vous avais promis, monsieur le ministre, que vous auriez l'occasion de m'entendre aujourd'hui et, de fait, je me suis inscrite pour prendre la parole sur un certain nombre d'articles, à commencer par l'article 2, qui traite de l'impôt sur le revenu.

L'impôt sur le revenu revêt un caractère paradoxal. Il focalise en effet l'attention, alors que, d'un point de vue quantitatif, il n'occupe qu'une faible place au sein de notre fiscalité : il ne représente aujourd'hui qu'un sixième des recettes de l'État, contre un cinquième voilà dix ans.

Par rapport à la production de richesses, sa part est également faible : 3, 2 % du PIB. La France enregistre d'ailleurs à cet égard le plus faible taux parmi l'ensemble des pays développés. Aux États-Unis, par exemple, l'équivalent de l'impôt sur le revenu représente 7, 6 % du PIB.

Autre paradoxe qui ne laisse pas d'étonner les élus de gauche : bien peu de Français en sont redevables puisque 20 % des ménages fournissent 90 % du produit de l'impôt sur le revenu !

Malgré les caractéristiques que je viens de rappeler, depuis plusieurs années, la France n'est pas la dernière dans le mouvement général, en Europe et dans le monde, de baisse de la fiscalité, et plus particulièrement en matière d'impôt sur le revenu ou de ce qui s'y apparente.

Or, dans le panorama fiscal français, l'impôt sur le revenu présente une différence fondamentale avec les autres impôts, y compris la CSG : il est progressif.

D'un point de vue macro-économique, personne ne peut le contester, le déséquilibre entre le capital et le travail est durable.

Nous pensons, par conséquent, que la fiscalité est un correctif utile. Nous avons donc besoin, en France, d'un impôt redistributif à assiette large.

Nous sommes nombreux à le dire - je pense en particulier à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général - le débat fiscal occupera la première place lors de la confrontation politique de 2007, et c'est tant mieux ! En effet, il s'agit d'un débat qui touche profondément au ressort démocratique et républicain. Or, d'une certaine manière, ce débat commence aujourd'hui.

J'en viens maintenant à votre politique, monsieur le ministre.

A long terme, la politique systématique d'allégement de l'impôt sur le revenu, que vous poursuivrez en 2007 - nous en reparlerons lors du débat sur la réforme fiscale - a pour résultat de favoriser la rente, ce qui va à l'encontre de cette « valeur travail » à laquelle vous affirmez être profondément attaché.

Les travaux d'un jeune économiste de renom - « mais aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années » ! -, M. Thomas Piketty, ont montré que l'impôt sur le revenu, notamment par ses taux les plus élevés, avait, jusque dans les années soixante-dix, permis d'éviter l'accumulation des patrimoines et le retour aux très fortes inégalités du début du siècle.

Nous vous reconnaissons au moins une logique, monsieur le ministre, celle de tenir la promesse du candidat Jacques Chirac en 2002, qui fixait à son quinquennat l'objectif de baisser l'impôt sur le revenu de 33 %. Si nos calculs sont bons, la baisse atteindra 11 %, voire 14, 5 % si l'on y inclut la prime pour l'emploi, dont nous reparlerons à l'occasion de l'examen de l'article 3.

Pourtant, cette logique est néfaste au regard de l'idée que nous nous faisons, nous Français, du pacte qui nous lie, bien au-delà des divergences et des différences naturelles en démocratie.

Monsieur le ministre, vous nous reprochez, à nous socialistes - vous l'avez encore fait hier au cours de la discussion générale -, de ne pas avancer de propositions. Vous aurez remarqué, si vous êtes attentif à l'actualité, que nous y venons. Vous ne trouverez d'ailleurs pas aujourd'hui un socialiste qui ne revendique la revalorisation de l'outil fiscal.

Certes, la palette est large entre ceux qui prônent un impôt universel sur le revenu et ceux qui, comme moi, souhaitent fondre l'impôt sur le revenu et la CSG, pour disposer d'un impôt à assiette large. Cette dernière proposition permettra à la progressivité de s'exercer et à la redistribution d'être efficace. C'était d'ailleurs l'une des préconisations du rapport de MM. Saint-Étienne et Le Cacheux, mais ni le Gouvernement ni la majorité n'ont voulu en tenir compte.

Tuer à petit feu l'impôt sur le revenu nous conduit irrémédiablement à un système d'impôt proportionnel. C'est la flat tax, telle que la pratiquent certains pays récemment entrés dans l'Union européenne.

Nous ne pouvons approuver cette évolution majeure, qui supprime toute progressivité et qui tourne le dos à un impôt payé par les contribuables « en raison de leurs facultés ». Il s'agit là, vous le comprendrez, monsieur le ministre, d'une divergence majeure avec la majorité et le Gouvernement. Ce débat, je le répète, ne fait que commencer !

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Remplacer les six derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts par huit alinéas ainsi rédigés :

« - 5, 8 % pour la fraction supérieure à 7 001 euros et inférieure ou égale à 12 500 euros ;

« - 15, 7 % pour la fraction supérieure à 12 501 euros et inférieure ou égale à 19 500 euros ;

« - 25, 8 % pour la fraction supérieure à 19 501 euros et inférieure ou égale à 27 000 euros ;

« - 34, 5 % pour la fraction supérieure à 27 001 euros et inférieure ou égale à 34 500 euros ;

« - 39, 5 % pour la fraction supérieure à 34 501 euros et inférieure ou égale à 43 000 euros ;

« - 44, 5 % pour la fraction supérieure à 43 001 euros et inférieure ou égale à 51 500 euros ;

« - 49, 7 % pour la fraction supérieure à 51 501 euros et inférieure ou égale à 70 000 euros ;

« - 54, 8 % pour la fraction supérieure à 70 001 euros »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L'objet de cet amendement est clair.

Plus d'un tiers de la réduction des inégalités constatée - 38 % exactement - est dû à l'impôt sur le revenu. C'est dire si le caractère progressif de l'impôt, principe qui consiste à solliciter une plus forte contribution de ceux qui ont plus de ressources, est un puissant facteur de réduction des inégalités.

Le projet de loi de finances que vous nous soumettez aujourd'hui le montre, monsieur le ministre : la lutte contre la réduction des inégalités ne fait pas partie des priorités du Gouvernement ! Telle n'est pas en tout cas l'ambition dont la réduction des tranches d'imposition sur le revenu témoigne ! En revanche, c'est celle que nous souhaitons défendre.

Les réformes annoncées porteront en effet un rude coup à la progressivité. Il m'avait pourtant semblé que M. le Premier ministre prétendait défendre ce modèle français...

Ce projet de budget prévoit de soumettre toujours davantage les choix fiscaux à la concurrence fiscale internationale, de poursuivre et d'amplifier le mouvement des baisses de l'impôt sur le revenu. Or le coût cumulé de ces baisses, entre 2000 et 2006, s'élèvera à 50 milliards d'euros, sans qu'elles aient pourtant provoqué d'effet notable sur l'emploi et la croissance, même si c'est l'objectif que vous affichez à travers ces décisions, monsieur le ministre.

Je rappellerai certains chiffres. La part de l'impôt sur le revenu dans les recettes publiques ne représentera plus que 17, 3 %. C'est l'un des taux les plus faibles d'Europe ! En effet, l'impôt sur le revenu représente 25, 1 % des recettes publiques en Allemagne, 29, 8 % des recettes publiques au Royaume-Uni et 53, 2 % des recettes publiques au Danemark, pays que le Premier ministre prend souvent comme référence. La moyenne dans l'Union européenne des Quinze, avant l'élargissement, se situait à 25, 8 % !

Il n'existe aujourd'hui aucune étude officielle sur le bilan de toutes les baisses d'impôts qui ont été engagées précédemment. Ce serait pourtant utile ! La culture des indicateurs que vous voulez appliquer avec la LOLF ne semble malheureusement pas de mise lorsqu'il s'agit de telles dispositions, monsieur le ministre !

Depuis 2003, la croissance française est tirée presque exclusivement par la consommation des ménages. Tout a été fait pour pousser les Français à puiser dans leur bas de laine, à emprunter ou à débloquer avant terme la participation : baisse de l'impôt sur le revenu, prêt à taux zéro, baisse de la rémunération du livret A, prime fiscale aux prêts à la consommation...

La baisse des prélèvements obligatoires a donc été conçue comme un outil de lutte contre l'atonie de la croissance. Pourtant, ça ne marche pas !

Le fait est que l'idéologie libérale dont vous vous réclamez tente de promouvoir une fiscalité prétendument simple, neutre, efficace, ne perturbant pas la concurrence. Selon cette conception, la fiscalité doit être réduite au seul financement des missions régaliennes. Pour elles seules, vous parlez d'impôts efficaces et économiquement neutres, comme la TVA. Dans cette optique, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont nécessairement jugés « confiscatoires » ; l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, est déclaré nuire au développement et à l'investissement des entreprises. Aucune analyse sérieuse - et pour cause ! - ne corrobore pourtant ces affirmations.

Nous pensons, pour notre part, que la fiscalité a pour fonction de redistribuer et de corriger les inégalités.

Loin de verser dans cet aveuglement idéologique, nous proposons d'augmenter le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu et de renforcer son rôle redistributif. Nous sommes ainsi porteurs de propositions favorables aux plus modestes et aux classes moyennes.

Je ne prendrai que deux exemples pour le démontrer. Avec notre projet de barème, les abattements de 10 % et 20 % étant maintenus et non intégrés, pour un revenu déclaré de 22 500 euros, le montant de l'impôt dû ne s'élèverait plus qu'à 1 005 euros, soit une réduction de 45 %. Pour les ménages modestes, ce pouvoir d'achat supplémentaire se traduirait par de nouvelles consommations, susceptibles de contribuer à créer de nouveaux emplois.

Comme vous le voyez, notre proposition permet de réduire l'impôt pour les plus modestes et pour les couches moyennes, en faisant payer ceux qui en ont les moyens. C'est cela la justice sociale !

L'amendement n° I-63, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts :

« - 48 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 49 624 euros »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement de repli vise spécifiquement à relever les taux des deux tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu.

Lorsque l'actuelle majorité a abaissé ces taux en 2003, la perte de recettes a correspondu presque exactement à la somme manquante pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA.

Le taux marginal de l'impôt sur le revenu, à l'instar du taux normal de l'impôt sur les sociétés, n'a cessé de diminuer ces vingt dernières années, et cela, j'y insiste de nouveau, sans effet notoire sur l'emploi ou la croissance.

La plus haute tranche aura vu son taux passer de 65 % à 40 %. Cette baisse n'a contribué qu'à donner plus de moyens à ceux qui en ont déjà et à aggraver les inégalités en atténuant l'effet régulateur d'une réelle progressivité.

Il faut constater que plus l'on a fait de cadeaux fiscaux, plus l'on a introduit d'exonérations et plus le chômage et la précarité ont augmenté.

Qui plus est, je suis contrainte de rappeler que, si le taux de prélèvement brut est aujourd'hui d'environ 45 %, le taux de prélèvement net après redistribution n'est, lui, que de 17 %. En ce sens, il est proche de celui qui est observé dans les autres pays et il reste quasiment inchangé depuis vingt ans.

Cet amendement vise donc à revenir aux deux taux maximaux qui s'appliquaient avant les baisses d'impôt, baisses qui ont été opérées au nom du dogme fiscal dominant de ces vingt dernières années.

Je rappelle par ailleurs que le coût unitaire du travail a évolué moins vite chez nous que chez nos concurrents immédiats et que le taux moyen d'imposition des entreprises est en France de 13, 6 %, contre 13 % en Allemagne et 13, 8 % en Grande-Bretagne.

La mesure que nous proposons ici répond bien à l'urgence que nous connaissons. Le Gouvernement fait mine de chercher des moyens pour répondre à la situation des banlieues. La mesure que nous soumettons au Sénat permettrait d'y contribuer.

De même, le système scolaire, les infrastructures, les hôpitaux, connaissent aujourd'hui des crises sans précédent. Tous souffrent d'un manque de moyens et des coupes drastiques réalisées ces dernières années dans leurs budgets.

Notre système scolaire produit malheureusement de l'exclusion. La pauvreté s'étend dans toutes les régions de France. La dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, le montre : le niveau moyen de santé régresse.

Mais, dans le même temps, le Gouvernement poursuit sa politique implacable d'allégement de la contribution de ceux qui, justement, peuvent le plus contribuer !

Il est ensuite facile d'arguer que l'État n'a pas les moyens de faire autrement, alors qu'il a lui-même volontairement réduit ses recettes !

Il faut combattre fermement cette conception selon laquelle l'impôt est un frein, alors que, au contraire, il est un facteur essentiel du progrès tant économique que social.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet avis, vous le devinez certainement, madame la présidente !

Quand j'entends Mme Beaufils, je suis heureux et fier de soutenir le Gouvernement !

Mme Nicole Bricq. Et même quand vous ne l'entendez pas, je suppose !

Le clivage entre nos conceptions est total : rien ne peut les réconcilier !

Je rappelle que la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu et la baisse du barème sont impératifs si nous voulons que notre pays occupe une meilleure place dans la compétition internationale.

Vous prônez une vision statique de répartition à l'intérieur de nos frontières, madame Beaufils. Or la situation actuelle est d'une autre nature. C'est pourquoi le Gouvernement proposera, en deuxième partie du projet de loi de finances, des orientations propres à nous apporter la visibilité nécessaire en matière d'impôt sur le revenu.

« Politique implacable », « aveuglement idéologique » : ce sont vos propres expressions, madame Beaufils. Il va de soi que la commission des finances ne peut qu'être farouchement opposée à votre analyse et totalement défavorable à ces deux amendements.

Je commenterai brièvement l'intervention de Mme Nicole Bricq, car nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ces sujets en commission.

Notre pays compte deux prélèvements sur le revenu. Le premier, proportionnel, est affecté à la sécurité sociale : c'est la CSG. Le second, progressif, est affecté au budget de l'État : c'est l'impôt sur le revenu.

Économiquement, l'un et l'autre font corps. C'est pourquoi ils doivent être examinés globalement : ils pèsent bien sur les mêmes revenus...

Pas de la même façon !

... et participent du même prélèvement obligatoire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je suis moi aussi en désaccord avec ces amendements. Nous avons effectivement deux visions différentes de la politique économique, madame Beaufils. Ce n'est pas un scoop !

Certes non !

Mais nous avons aussi deux visions différentes de la politique fiscale.

Madame Beaufils, vous affirmez que, si nous avions maintenu le niveau du barème de 2002, nous aurions eu de quoi financer l'APA. Eh bien, je vous rétorque que la baisse de l'impôt sur le revenu depuis trois ans a permis de maintenir le pouvoir d'achat et donc le niveau de la consommation, et qu'elle a donc ainsi assuré une partie de l'embauche.

Chacun doit bien comprendre que, derrière la politique de baisse des prélèvements obligatoires que nous menons, il y a la volonté de valoriser le travail - d'où le choix de réduire l'impôt sur le revenu - et aussi de stimuler la consommation et l'investissement, moteurs de la croissance.

Cette politique n'est d'ailleurs pas en rupture profonde avec celle qui a été menée par le gouvernement de M. Jospin puisque je crois me souvenir que M. Fabius avait entrepris une baisse de l'impôt sur le revenu. §

Certes, elle était plus injuste que la nôtre dans la mesure où elle était strictement proportionnelle, tandis que nous avons eu à coeur d'être justes et de favoriser les français modestes.

C'était l'ancien Fabius !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, c'était le Fabius du temps où il était plus à droite que vous, monsieur Massion !

Allons, allons !

Maintenant il est beaucoup plus à gauche que vous.

J'ajouterai que je ne peux qu'être en désaccord avec votre volonté d'ajouter des tranches, sachant que, dans le souci de simplifier l'impôt sur le revenu, de le moderniser, de le rendre compétitif par rapport à celui des autres pays, nous allons proposer de réduire le nombre de tranches.

N'étant d'accord en rien avec ces amendements, j'appelle votre assemblée à les rejeter.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Si je partage la philosophie de l'amendement n° I-62, présenté par nos collègues du groupe CRC, il m'est néanmoins difficile d'accepter de « bricoler » l'impôt sur le revenu. J'ai en effet tout à l'heure parlé de la nécessité d'une refonte globale de notre fiscalité. M. le rapporteur général en est d'ailleurs convenu, si je l'ai bien compris, même si nous sommes, lui et moi, en total désaccord sur l'orientation.

J'en profite pour faire remarquer à M. le rapporteur général et à M. le ministre qu'il ne s'agit pas là forcément d'idéologie : il s'agit surtout de prendre en compte l'état calamiteux de nos finances publiques. Si nous voulons défendre tout ce à quoi nous sommes collectivement attachés, si nous voulons répondre à l'urgence sociale qui s'est naguère manifestée dans nos banlieues, aux impératifs de croissance, d'innovation, de recherche, d'éducation et de formation tout au long de la vie, il faudra bien se poser la question du financement.

Nous pouvons regarder ce qui se passe chez nos voisins d'outre-Rhin : la grande coalition au pouvoir a prévu dans son programme de porter de 42 % à 45 % le taux marginal de l'impôt sur le revenu à partir de 2007.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos remarques sur nos propositions.

Si M. Fabius a maintenant un avis différent concernant la baisse de l'impôt sur le revenu, c'est peut-être qu'il s'est aperçu que la décision qu'il avait prise n'était pas la bonne.

Vous prétendez que cette baisse de l'impôt sur le revenu a permis un maintien de la consommation et qu'elle a stimulé la croissance. J'aimerais bien que, lorsque vous faites de telles affirmations, vous nous fournissiez des éléments tangibles d'appréciation qui nous permettent de vérifier la réalité de ce lien de cause à effet incidences de cette baisse. Or ce n'est pas le cas.

Vous nous dites aussi, monsieur le rapporteur général, qu'il faut prendre en compte la CSG et l'impôt sur le revenu pour bien analyser le poids de la fiscalité sur les ménages.

On sait que, en 2004, la CSG a rapporté 62 milliards d'euros et l'impôt sur le revenu, 53 milliards d'euros. Or la CSG n'est pas de même nature que l'impôt sur le revenu, et je m'inquiète de voir ce dernier se transformer petit à petit en impôt proportionnel, ce vers quoi la simplification qui est proposée aujourd'hui tend à terme.

L'aspect progressif de l'impôt est très important, car il permet de donner les moyens à l'État d'assumer ses responsabilités.

Je mets aux voix l'amendement n° I-62.

Je mets aux voix l'amendement n° I-63.

L'amendement n° I-64, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Rédiger ainsi le 2° du I de cet article :

2° Au 2, les montants : « 2 121 € » et « 3 670 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 159 € » et « 3 736 € ».Les deux derniers alinéas du 2 sont supprimés.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes résultant pour l'État des modifications de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement tend à rétablir la justice sociale dans l'application du quotient familial.

En effet, certains ménages - veuves, familles monoparentales, essentiellement des mères célibataires divorcées - sont aujourd'hui pénalisés par des dispositions discriminatoires. Ce sont évidemment en très grande majorité des femmes qui sont touchées.

Rappelons que 40 % des ménages sont aujourd'hui constitués de personnes seules ou de familles monoparentales, que 60 % des enfants naissent hors mariage et que les deux tiers des mariages se terminent par un divorce.

Malgré cela, ces ménages sont aujourd'hui pénalisés par rapport aux ménages dits « traditionnels », constitués de parents avec enfants.

L'amendement que je défends ici a pour objet d'établir le même mode d'application du quotient familial à tous les ménages, quelle que soit leur situation au regard du mariage.

Au-delà des principes d'égalité et de justice qui le sous-tendent, cet amendement se justifie par le fait qu'il concerne les ménages les plus vulnérables économiquement et socialement, ceux qui ont déjà subi le plafonnement des retraites, le gel des pensions de retraite et l'augmentation des prélèvements sociaux.

Je terminerai en disant que la réforme de l'impôt sur le revenu, quant à elle, n'apportera aucune amélioration à la situation de ces familles.

Quel est l'avis de la commission ?

Je crains que ce dispositif ne soit coûteux et n'accroisse dans des proportions importantes la dépense fiscale actuelle à ce titre, qui est déjà de 1, 67 milliard d'euros.

C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à l'amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je suis également défavorable à cet amendement, particulièrement dérogatoire en ce qu'il conduirait à aligner l'avantage de quotient familial accordé aux personnes qui vivent seules au titre d'enfants qui ne sont plus à charge sur celui dont bénéficient les familles pour enfants à charge.

Le conseil des impôts, dans son rapport de 2003, s'était d'ailleurs montré extrêmement critique à l'égard de ce dispositif dérogatoire.

Je rappelle que le quotient familial vise à proportionner l'impôt aux charges de famille. La demi-part supplémentaire accordée à raison d'enfants âgés de plus de vingt-cinq ans dont les contribuables n'assument plus la charge fait, dans cet esprit, l'objet d'un plafonnement spécifique.

Cette mesure permet ainsi de préserver la situation des personnes les plus modestes, pour lesquelles l'avantage du quotient familial résultant de cette demi-part supplémentaire est en tout état de cause inférieur au montant du plafond, qui ne s'applique qu'à celles dont le revenu imposable s'élève au moins à 16 858 euros, ce qui correspond à un montant de pension de retraite déclaré de 23 543 euros.

Le dispositif actuel répond donc déjà à l'objectif de justice sociale qui anime votre proposition, monsieur le sénateur.

Tout cela m'amène à demander le rejet de cet amendement.

J'ajouterai qu'il ne faut pas perdre de vue la philosophie générale de l'impôt sur le revenu : progressivité, prise en compte d'un certain nombre d'éléments familiaux et notamment des enfants à charge des parents. Toute réforme de l'impôt sur le revenu, si elle doit intervenir, doit respecter ces éléments qu'évoquait M. Philippe Marini tout à l'heure. Dans le cas contraire, on dénaturerait profondément notre système fiscal.

Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir tout au long de ce débat, puisque beaucoup d'articles sont consacrés à l'impôt sur le revenu, mais je tiens à dire dès à présent que ce type de réforme modifierait fondamentalement la philosophie de notre système. J'y suis donc très défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-64.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n°I-208 rectifié, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ».

II. Dans le 8° de l'article 81 du code général des impôts, avant les mots : « les indemnités temporaires », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 80 quinquies, ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux accidentés du travail. Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse : celles-ci resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts.

Il ne concerne d'ailleurs pas non plus les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui demeureront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l'article 81 du code général des impôts.

D'après le bleu budgétaire « santé », la dépense fiscale au titre de l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités journalières, des rentes et prestations versées aux victimes d'accidents du travail est estimée à 520 millions d'euros pour 2006. L'application de cette disposition, dans la mesure où il ne s'agit ici que des salariés qui bénéficient de la subrogation de l'employeur - lequel continue de leur verser l'intégralité de leur salaire -, représenterait un supplément de recettes compris entre 100 millions et 120 millions d'euros.

Les salariés des collectivités territoriales étant déjà assujettis à la fiscalisation de leurs indemnités journalières, le vote de cet amendement permettrait en outre de mettre fin à une injustice qui dure déjà depuis trop longtemps.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de cette proposition de Jean-Jacques Jégou.

C'est un sujet que ce dernier connaît bien, qui le mobilise depuis un certain temps et sur lequel il s'est exprimé autrefois à l'Assemblée nationale. Il nous fait à présent bénéficier de son expertise.

Je voudrais saluer cette initiative courageuse - car il n'est pas nécessairement facile de faire une telle proposition -, qui met l'accent sur ce qui constitue, semble-t-il, une anomalie de notre dispositif fiscal.

Bien entendu, dans l'esprit de l'auteur de l'amendement, il n'est pas question de toucher en quoi que ce soit aux pensions ou rentes d'accidents du travail : il ne vise, si j'ai compris sa démarche, que les situations où le revenu du salarié est maintenu par le jeu des indemnités journalières et des garanties qui sont apportées au salarié pendant la période où son état n'est pas encore stabilisé.

Ce matin, lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, nous avons demandé à Jean-Jacques Jégou de rectifier son amendement pour qu'il n'y ait aucune espèce d'ambiguïté dans cette démarche. Nous lui avons dit que nous souhaitions le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les victimes d'accident du travail subissant une perte de salaire.

M. Jégou a effectivement rectifié son amendement dans le sens souhaité par les des membres de la commission. Seules sont donc visées les personnes dont le revenu est strictement maintenu. En l'état actuel de la législation, avant l'accident, le salaire de ces personnes était fiscalisé, mais, après l'accident, la part de leurs revenus qui est représentative des indemnités journalières n'est plus fiscalisée. Il s'agit de supprimer cette différence et de faire rentrer ces revenus dans le droit commun de l'impôt.

Dans ces conditions, tout en étant attentif à l'avis du Gouvernement, j'exprime l'accueil favorable que la commission des finances réserve à cet amendement ainsi rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cette proposition appelle de ma part plusieurs observations.

Tout d'abord, je n'ai eu connaissance que très récemment de cet amendement, et en particulier de cette précision essentielle qui touche au maintien ou non de la totalité du salaire. Personne ne comprendrait en effet que l'on engage un processus de fiscalisation à l'encontre d'une victime d'un accident du travail, c'est-à-dire d'un événement totalement indépendant de sa volonté.

Selon les termes de l'amendement de M. Jégou, rectifié à la suite des suggestions de la commission, cette fiscalisation ne trouverait à s'appliquer que dans l'hypothèse où le salaire serait maintenu.

J'admets bien volontiers que, dans un souci de cohérence, il conviendrait de fiscaliser ces indemnités ou tout au moins de les rendre fiscalisables.

Cependant, monsieur Jégou, comprenez que je sois hésitant : nous parlons tout de même là d'accidents du travail, ...

Eh oui ! Il peut y avoir une faute de l'employeur !

... donc de situations quelque peu particulières.

Par ailleurs, je n'imagine pas une seule seconde qu'on puisse étendre ce dispositif à d'autres situations, notamment les longues maladies. Certains pourraient en effet voir dans cette mesure l'occasion d'ouvrir une brèche. Or il ne faut pas qu'il y ait de malentendu sur ce point.

Je me pose donc la question suivante : l'équité y trouverait-elle son compte ?

J'ajouterai un autre motif d'hésitation : ce dispositif n'a pas, à ma connaissance, fait l'objet de concertation avec les partenaires sociaux, ce qui aurait pourtant été nécessaire étant donné la nature de cette disposition.

Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, ce qui devrait laisser le temps à chacun, et notamment au Gouvernement, d'examiner cette proposition dans le détail d'ici la fin de la discussion budgétaire. Pour ma part, je ne dispose pas encore de tous les éléments d'information pour l'apprécier.

La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui porte sur un sujet très sensible.

En effet, il existe plusieurs sortes d'accidents du travail. Certains sont dus à une faute commise par la victime, mais d'autres ont pour origine une faute de l'entreprise, par exemple le non-respect, par l'employeur, des règles relatives à la sécurité.

Par ailleurs, M. Jégou parle de revenu maintenu. Or il arrive souvent que des salariés touchent un revenu mensualisé tout en étant amenés à effectuer régulièrement des heures supplémentaires. En cas d'accident du travail, il est évident que le salarié ne perçoit plus de rémunération au titre de ces heures supplémentaires tant qu'il est dans l'incapacité de travailler. On ne peut donc pas dire que son revenu est maintenu.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Le groupe CRC ne votera pas non plus cet amendement dans la mesure où l'accident du travail est bien souvent la conséquence d'un défaut d'application par l'entreprise des règles de sécurité.

Par ailleurs, il n'est pas rare, en cas d'accident du travail relativement grave, que l'indemnisation versée à la victime soit provisoire et versée dans l'attente d'une décision de rente.

De plus, certains salariés qui sont amenés à se déplacer, notamment dans le secteur du bâtiment, reçoivent à ce titre des indemnités dites « de panier ». En cas d'accident du travail, la baisse de leur revenu est donc relativement importante puisqu'ils ne perçoivent plus ces indemnités ni celles qui sont versées au titre des heures supplémentaires, ce qui pèse doublement sur le budget du foyer.

C'est une sorte de « double peine » pour le salarié, qui non seulement a été victime d'un accident du travail, mais est de surcroît pénalisé par la non-prise en compte de ces indemnités et heures supplémentaires dans le « salaire maintenu ».

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

Dans ce genre de discussion, parce qu'il s'agit de décisions difficiles à prendre, nous constatons systématiquement une certaine confusion.

Tout d'abord, cet amendement vise bien les indemnités journalières, c'est-à-dire celles qui correspondent, indépendamment des conséquences éventuelles d'un accident du travail, au salaire inchangé, qui était fiscalisé avant l'accident et qui ne l'est plus après, et cela pour des raisons historiques que je ne connais pas et que, peut-être, nul ne connaît plus que moi.

Déjà, lorsque j'avais suscité ce débat à l'Assemblée nationale, j'avais vu entretenir la même confusion, certains dénonçant le caractère scandaleux d'une telle mesure dans les cas d'invalidité et de perte d'autonomie. Or ce n'est pas du tout de cela qu'il est question en l'occurrence !

Je vous rappelle que la responsabilité de l'accidenté ou de l'employeur en cas d'accident du travail n'est pas en cause dans cet amendement. Celui-ci concerne simplement le maintien du salaire. Bien entendu, la pension dont le montant est, le cas échéant, fixé par la COTOREP demeure non imposable.

J'ajoute que, si je me suis intéressé à cette question, c'est parce que j'ai longtemps travaillé dans le secteur de la médecine du travail. Or j'ai constaté au fil des années - Dieu merci ! -, une baisse du nombre d'accidents du travail, ce qui est positif pour les entreprises.

Ça dépend des secteurs !

Le nombre des accidents du travail était surtout important dans le bâtiment. Mais des efforts ont été faits, même si, bien sûr, il y a toujours trop d'accidents du travail.

Quoi qu'il en soit, il faut savoir que la grande majorité des accidents du travail ne présentent pas de caractère de gravité. Tout ce qui va des lombalgies d'effort aux entorses survenues en courant après le bus représente de 80 % à 90 %, voire 95 % des accidents du travail.

Notre discussion montre bien la difficulté de prendre des décisions qui ne vont pas dans le sens du consensus.

M. le ministre parlait tout à l'heure de concertation avec les partenaires sociaux. En 1995, j'avais eu pour ma part de longues discussions avec les représentants de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH. La mesure que je préconisais avait par ailleurs été adoptée à l'Assemblée nationale. Ce n'est qu'au niveau de la commission mixte paritaire qu'on avait renoncé à l'introduire. Le problème reste donc entier.

Puisque nous sommes tous ici des élus locaux, j'insiste de nouveau sur le fait que les indemnités journalières versées aux employés des collectivités territoriales au titre des accidents du travail sont, elles, actuellement² fiscalisées.

Pour des raisons d'équité, cet amendement me semble donc parfaitement fondé.

La parole est à M. le président de la commission.

En nous proposant cet amendement, Jean-Jacques Jégou ne peut pas être suspecté de démagogie. Sa démarche est courageuse et conforme à cet esprit dont nous nous réclamions, les uns et les autres, hier matin, lors de la discussion générale.

Nous analyserons donc de façon détaillée et complémentaire cette proposition d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.

J'ai bien noté la prudence, tout à fait justifiée, du Gouvernement. Il ne s'agit pas de notre part de porter en quoi que ce soit préjudice aux accidentés du travail. Mais, dès lors que la rémunération est maintenue en l'état, et sachant que la rémunération des agents des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont accidentés du travail, est soumise à l'impôt sur le revenu, nous pensons qu'il s'agit là d'une mesure d'équité.

Dans ces conditions, il me semble que le Sénat peut suivre l'avis favorable de la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° I-208 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

L'amendement n° I-24, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 85 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :

« Art. 85 - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions ».

II - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2005.

La parole est à M. Marc Massion.

Madame la présidente, il a été convenu ce matin en commission des finances que les amendements n° °I-24 et I-25 seraient reportés en deuxième partie du projet de loi de finances.

L'amendement n° I-176, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

La mode est à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour ma part, je souhaite lutter contre une discrimination fiscale.

En effet, celui qui acquiert une entreprise sous forme de société ne peut pas déduire un certain nombre de frais, et notamment les intérêts d'emprunt, alors qu'il peut le faire si cette entreprise est en nom personnel.

Nous avions déjà évoqué ce sujet l'an passé, monsieur le ministre, et vous aviez alors fait preuve d'esprit d'ouverture, souhaitant simplement avoir le temps nécessaire pour approfondir ce sujet, ce qui était parfaitement légitime. Il me semble qu'au terme d'une année d'examen nous avons quelque chance de faire avancer ce dossier.

Il s'agit en fait d'éviter que l'acquéreur d'une entreprise en société soit pénalisé par rapport à celui qui acquiert une entreprise, absolument équivalente, en nom personnel. Pour cela, il est nécessaire d'assurer une égalité de traitement fiscal entre ces acquéreurs d'entreprise en admettant le principe d'une déduction des frais, droits et honoraires des résultats de l'entreprise.

Je connais par coeur la doctrine administrative sur laquelle est fondée actuellement notre fiscalité, et je l'ai longuement expliquée devant la Haute Assemblée. Or, au-dessus de la doctrine administrative se trouve la volonté du législateur. Je souhaite donc que celle-ci puisse se manifester, étant rappelé que le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens qui sont nécessaires à l'exercice de la profession.

L'acquisition de titres d'une société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle le contribuable exerce sa profession à titre principal et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait en aucune façon être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé, au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, insister sur ce point sous l'angle des finances publiques, qui constituent votre principale préoccupation, ainsi que la nôtre.

Admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition des titres de sociétés professionnelles ne constituerait en aucun cas une perte pour l'État puisque, avec les montages de holding, il est possible d'atteindre le même résultat.

Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que nous allons connaître dans les prochaines années de nombreux départs à la retraite, eu égard à la pyramide des âges que chacun connaît : les transmissions doivent donc être facilitées.

Nous le répétons sous toutes les formes et à toutes les tribunes. Il faudrait désormais mettre ce plan en pratique.

Le système de reprise des entreprises exploitées sous forme sociale doit être impérativement simplifié et rendu fiscalement équitable. La déductibilité immédiate des intérêts, sans montage de holding, participe de la simplification et de cette équité.

Quel est l'avis de la commission ?

Notre collègue Alain Lambert avait présenté l'année dernière le même amendement et nous avions déjà eu un débat assez substantiel à ce sujet.

L'objectif d'Alain Lambert, c'est la neutralité fiscale. Nous sommes ici dans le cas de figure d'une personne imposable à l'impôt sur le revenu qui n'est pas traitée de la même manière selon qu'elle acquiert des titres d'une société ou un fonds de commerce que ladite personne exploitera en son nom propre.

Nous avions observé l'an dernier que cet écart dans le traitement fiscal ne paraissait pas justifié. Vous aviez bien voulu répondre, monsieur le ministre, qu'une réflexion devait être menée et aviez convié l'auteur de l'amendement à y participer. Il serait indispensable que l'on sache quel est, depuis, l'état d'avancement du dossier.

Permettez-moi de rappeler qu'au nom de la commission j'avais souhaité que cette réflexion soit poursuivie afin que des solutions soient trouvées, en insistant sur le fait que la finalité de l'amendement était très respectable et l'analyse incontestable.

Monsieur le ministre, soit la réflexion a eu lieu dans le cadre du groupe de travail dont vous annonciez la possible constitution, et des progrès concrets de nature à répondre à cette préoccupation ont été accomplis, soit la réflexion n'a pas été menée, et, dans ce dernier cas, il serait normal que le Sénat vote l'amendement présenté par Alain Lambert, amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Lambert, nous avons eu ce même débat à l'Assemblée nationale et j'ai alors précisé que je demandais à mes services d'appliquer la jurisprudence que vous évoquez.

En clair, cela signifie que je vais adresser dans les tout prochains jours un courrier - il est à la signature - au président du Conseil supérieur du notariat, que vous connaissez, courrier qui confirmera la déductibilité de ces intérêts et les modalités de cette déduction, quel que soit le type de société.

Sous le bénéfice de cette précision, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, d'autant que je ne suis pas sûr qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. En tout cas, sachez que je suis déterminé à appliquer cette réglementation.

Monsieur Lambert, l'amendement n° I-176 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je ne sache pas vu que, dans mon amendement, soit mentionnée quelque catégorie professionnelle que ce soit. J'ai trop d'affection pour vous pour considérer votre commentaire comme insultant, mais je dois avouer qu'il est au moins un peu gênant.

Monsieur le ministre, je ne défends pas ici une catégorie professionnelle, je défends un principe de droit, et c'est ce qui pourrait d'ailleurs me conduire à engager vraiment le Sénat à voter mon amendement. Il s'agit en effet d'une question de droit, comme vous l'avez vous-même souligné dans votre réponse.

La doctrine administrative analyse la déductibilité des intérêts d'emprunts comme un élément de la gestion patrimoniale dès lors qu'il s'agit d'une société de capitaux. J'estime que ce n'est pas conforme à la volonté du législateur et, après tout, le seul moyen de vérifier la volonté du législateur est de lui permettre de l'exprimer par un vote, vote qu'en l'espèce les « papiers » que l'on vous a fait passer justifieraient pleinement !

J'ai trop de respect pour les services qui travaillent à vos côtés pour être désagréable à leur endroit, mais, franchement, ils sont généralement bien meilleurs !

Le sujet est pourtant sérieux puisqu'il s'agit de la transmission des entreprises - de toutes les entreprises - dont les titulaires ont aujourd'hui un âge avancé.

Vous participez à de nombreux colloques sur le sujet et vous le dites vous-même, la transmission de ces entreprises doit être facilitée. Or, dans l'état actuel des choses, par exemple quand ces entreprises ont pour cadre juridique celui de la société anonyme, les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles.

Il ne faut donc pas résumer cette situation à une activité professionnelle particulière. Ce n'était pas, en tout cas, le sens de cet amendement que je veux bien retirer si M. le ministre m'assure que la doctrine administrative est désormais conforme à la volonté du législateur, c'est-à-dire que la déductibilité des intérêts d'emprunts est bien conçue comme étant liée à l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la profession. À défaut, je ne le retirerai pas.

La parole est à M. le ministre délégué.

Crevons tout de suite l'abcès, monsieur Lambert : mon objectif n'était absolument pas de vous offenser. Si j'ai mentionné le Conseil supérieur du notariat, c'est parce qu'il est pour l'heure le seul organisme à nous avoir vraiment saisis de la question.

J'observe par ailleurs que notre démarche est plus large que la vôtre puisque votre amendement ne s'applique pas aux salariés.

Pour le reste, vous souhaitez maintenir votre amendement, mais, honnêtement, il me semble que je vous apporte des réponses de nature à apaiser vos inquiétudes.

Monsieur Lambert, acceptez-vous maintenant de retirer l'amendement n° I-176 ?

Madame la présidente, je prends acte de ce que vient de déclarer le ministre, mais je crois qu'il vaut mieux faire voter le Sénat sur cette disposition, que le rapporteur général et le président de la commission des finances pourront éventuellement décider de ne pas retenir en commission mixte paritaire. Ainsi la volonté du législateur ne sera-t-elle pas ambiguë sur ce sujet et cela devrait permettre à l'administration d'avoir désormais une interprétation doctrinale elle-même sans ambiguïté.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous procéderons à l'expertise de cette disposition d'ici à la commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° I-176.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.

L'amendement n° I-19, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.

II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends !

Il s'agit donc de l'amendement n° I-19 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui se situe dans la logique d'une proposition de loi déposée voilà quelque temps par notre collègue Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, vise à déplafonner la déduction des pensions alimentaires versées au titre d'enfants majeurs.

Le plafond de déduction est égal en 2005 à 4 4489 euros, ce qui, au taux marginal, représente un avantage maximal de 2 159 euros et correspond au plafond de l'avantage procuré par une demi-part de droit commun.

L'avantage résultant de l'abattement pour chaque enfant à charge ne peut être supérieur à celui qui résulterait de l'attribution d'une demi-part supplémentaire au titre de cet enfant. Cependant, cette situation n'est pas complètement satisfaisante sur le plan de l'équité, car les parents versant une pension alimentaire, notamment en vertu d'une décision de justice, s'expliquent difficilement l'application d'un plafond de déduction dès lors que leur enfant devient majeur.

Le coût du présent amendement, j'ai le devoir de le dire au Sénat, pourrait être de quelques dizaines de millions d'euros, mais l'amendement présenté tout à l'heure par M. Jégou et que nous avons adopté pourrait faire office de gage...

Après avoir exposé les raisons qui justifiaient le dépôt de cet amendement par M. About, puis l'analyse de la commission des finances, j'indique, monsieur le ministre, que nous nous en remettrons à votre avis.

Mme Nicole Bricq. C'est un amendement pour les maris volages qui ont de hauts revenus !

M. Roger Karoutchi. Pourquoi « volages » ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y a eu là un échange qui semblait relever d'un autre théâtre que le nôtre, si j'ose dire !

Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs répondent à une logique interne : ces enfants peuvent être soit rattachés au foyer fiscal, et dans ce cas ils ouvrent droit à une majoration de quotient familial, soit imposés distinctement, et dans ce cas les pensions alimentaires versées aux enfants en état de besoin sont déductibles.

La limitation apportée au montant admis en déduction des pensions alimentaires est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial et se justifie par des raisons d'égalité devant la loi.

Cela étant, je vous accorde que ce principe entraîne parfois des conséquences difficilement compréhensibles pour beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, les personnes soumises au versement d'une pension alimentaire en application d'une décision de justice vont pouvoir déduire un montant correspondant à la totalité de la pension durant toute la minorité de l'enfant, mais la déduction jouera seulement dans la limite du plafond une fois l'enfant devenu majeur, ce qui ne manque pas de leur paraître assez peu équitable.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'étudier dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer le dispositif pour le rendre plus compréhensible, sans remettre en cause, bien sûr, le principe d'égalité entre les contribuables.

Comme vous l'avez laissé entendre dans votre présentation, monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un chantier complexe. Il faut mesurer toutes les conséquences, au regard non seulement des pensions alimentaires mais aussi des règles qui régissent le quotient familial, d'autant qu'on ne comprendrait pas que j'aie été très défavorable à un amendement de Mme Beaufils qui, d'une certaine manière, remettait en cause ces règles si je n'invoquais pas aussi celles-ci à propos du présent amendement.

Je propose donc que nous engagions ensemble une réflexion sur ce sujet important qui mérite d'être travaillé, car je ne crois pas que nous soyons prêts à légiférer aujourd'hui. Je considère plutôt cet amendement comme un amendement d'appel.

En tout état de cause, je ne vois pas comment il serait possible d'appliquer dès 2005 un dispositif prévoyant la déduction déplafonnée des pensions alimentaires, car l'information serait nécessairement insuffisante et les contribuables pourraient arguer à juste titre de cela pour ne pas avoir conservé les justificatifs de dépense.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-19 rectifié est-il maintenu ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir répondu à ce qui était en effet un appel et d'avoir fait progresser la réflexion.

Madame la présidente, je retire l'amendement.

L'amendement n° I-19 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-213, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. L'article 182 C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 182 C 1. Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés par les personnes passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les personnes morales de droit public ou les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, aux personnes mentionnées au 2 qui ont leur domicile fiscal en France, font l'objet d'une retenue à la source :

« a. de plein droit, lorsque le contribuable bénéficie du régime de l'article 100 bis ;

« b. de plein droit, sauf option expresse contraire du bénéficiaire, lorsque le montant brut des sommes versées excède, par personne ou société mentionnées à l'alinéa précédent, 30 000 € au cours d'un trimestre civil ;

« c. sur demande du bénéficiaire, dans les situations inverses.

« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux sportifs, artistes du spectacle, auteurs des oeuvres de l'esprit désignées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciel.

« 3. La retenue à la source est assise sur le montant brut des sommes versées et calculée chaque trimestre par les personnes ou sociétés mentionnées au 1 selon le tarif suivant :

« Fraction des sommes soumises à retenue

« En pourcentage

« Jusqu'à 90 000 €

« Plus de 90 000 €

« 4. Les retenues s'imputent sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle elles ont été opérées; l'excédent éventuel est remboursé.

« II. Un décret précise les modalités d'application du I et notamment les modalités des options offertes, ainsi que les obligations déclaratives des personnes ou sociétés auxquelles incombe le paiement de la retenue à la source.

« III. Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2006. »

B. Au deuxième alinéa de l'article 100 bis du même code, après les mots : « au régime de la déclaration contrôlée », sont insérés les mots : « et au régime de la retenue prévu à l'article 182 C ».

La parole est à M. Alain Lambert.

J'appelle l'attention du Gouvernement et celle de notre Haute Assemblée sur la situation de certains de nos compatriotes souvent confrontés à des difficultés fiscales parce que leurs revenus sont en « dents de scie » et varient beaucoup d'une année sur l'autre. Certains d'entre eux contribuent d'ailleurs à la renommée de la France, et je pense là en particulier aux artistes.

Cela arrive aussi aux professions libérales !

Ces contribuables peuvent percevoir des revenus exceptionnels puis, l'année suivante, des revenus inférieurs à l'impôt à acquitter au titre de ces revenus exceptionnels, ce qui leur pose des problèmes assez considérables, comme vous avez dû le constater depuis que vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre.

C'est la raison pour laquelle je suggère d'aménager le régime de retenue à la source qui existe déjà pour les artistes et, corrélativement, de rendre ce régime obligatoire pour les contribuables qui bénéficient de l'option prévue par l'article 100 bis du code général des impôts.

Cet aménagement et ce couplage faciliteraient le paiement de l'impôt pour les personnes concernées, qui pourraient ainsi l'acquitter l'année même où elles connaissent une forte évolution de leurs revenus.

Je crois qu'il s'agit d'un régime fiscal fort utile et qu'il serait bon de pouvoir l'instituer dans notre code général des impôts.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout à fait intéressée par cette initiative, la commission a émis un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement, effectivement très intéressant, ouvre un débat beaucoup plus large sur un sujet qui nous passionne, la retenue à la source.

Chacun comprend bien que les nombreuses réformes que Thierry Breton et moi-même engageons à Bercy visent toutes à apporter le meilleur service public, y compris pour ce qui concerne le service de l'impôt, qu'il s'agisse de la détermination de l'assiette, de la collecte ou de l'organisation des services, à Paris comme sur l'ensemble du territoire.

Nous avons déjà beaucoup avancé sur la simplification de la procédure de déclaration. Le succès considérable de la télédéclaration, par exemple, montre que les Français étaient en attente de cette modernisation.

Des progrès ont également été accomplis, voilà déjà quelques années, en matière de prélèvement automatique et de facilitation dans le paiement.

Tout cela va dans le bon sens.

Vous proposez, monsieur Lambert, d'introduire la retenue à la source pour une, voire plusieurs catégories de professions eu égard à l'irrégularité de leurs revenus, pour leur épargner des ressauts, en quelque sorte.

Pour intéressante qu'elle soit, cette idée n'en est pas moins un peu frustrante : en effet, si l'on se lance dans la retenue à la source, il faut être capable de la pratiquer de manière beaucoup plus systématique que sur quelques professions ciblées.

Sans doute le savez-vous, j'ai demandé en tout état de cause à mes services de travailler sur cette question au cours de l'année 2006. Nous avançons sur d'autres sujets, en particulier la déclaration préremplie.

Par ailleurs, si l'on cible une profession, il faut quand même la consulter au préalable, ce que nous n'avons pas fait à ce jour.

C'est un peu l'après-midi des amendements d'appel ! Je considère volontiers celui-ci comme tel, m'empressant de dire que rien n'est prêt pour le mettre en oeuvre si la Haute Assemblée décide de le voter aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Lambert, tout en marquant l'intérêt fort que je peux avoir pour cette idée, j'incline à vous demander de retirer cet amendement. Si vous deviez le maintenir, j'appellerais votre assemblée à le rejeter parce que nous ne sommes pas prêts, techniquement, à le mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il est nécessaire d'en reparler avec les professionnels.

Sachez en tout cas que l'idée de la retenue à la source progresse. C'est un chantier majeur pour les années qui viennent.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je crois que la prise de conscience nécessaire vient d'avoir lieu. C'est en effet un bon échantillonnage que nous propose Alain Lambert pour faire progresser la problématique de la retenue à la source, notamment dans le cadre de ces professions dont les ressources sont irrégulières dans le temps.

Toutefois, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sans doute y a-t-il lieu de procéder à des consultations à votre niveau. Je suppose que M. Lambert a eu quelques échos des besoins des intéressés. Si l'on veut que ce régime puisse être amélioré et rénové dans de bonnes conditions à une date donnée, il est assurément préférable, comme vous l'avez dit, que les contacts nécessaires soient pris.

De même, sans doute est-il souhaitable de parfaire encore le dispositif sur quelques points. Ce n'en sera d'ailleurs qu'un meilleur précédent pour d'autres professions et d'autres démarches de nature à élargir le concept de retenue à la source.

La commission, tout en réitérant son approche favorable à cet amendement et en saluant cette initiative se permet de suggérer à son auteur d'accéder à la demande de retrait formulée par M. le ministre.

Monsieur Lambert, maintenez-vous l'amendement ?

Je n'ai aucun état d'âme pour retirer cet amendement. Nous sommes dans une situation tout à fait différente de celle de tout à l'heure puisque, là, il s'agit d'un sujet qui mérite en effet une étude approfondie, de manière à définir la législation la plus appropriée.

J'insisterai simplement sur un point, monsieur le ministre.

J'ai voulu évoquer le cas d'une catégorie de contribuables qui sont dans une situation tout à fait singulière de par leurs revenus très particuliers et très irréguliers. Leur entourage est, de plus, parfois peu susceptible de leur donner une approche raisonnable de la fiscalité et des démarches administratives. En même temps, ce sont des personnalités qui font le rayonnement de notre pays.

Si vous analysez les difficultés fiscales que vous rencontrez avec certaines catégories de contribuables, celle-ci en fait partie.

C'est la raison pour laquelle je vois un intérêt tout particulier à examiner ce sujet. Si vous pouviez le faire au cours de l'année à venir, nous aurions bien avancé sur ce dossier. Cela étant, je retire bien volontiers mon amendement.

L'amendement n° I-213 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-26, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ».

2° Dans le deuxième alinéa du 1°, les mots : « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu ».

3° Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 2 200 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003. Ce plafond est porté à 4 400 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ».

4° Dans le quatrième alinéa du 1°, les mots : « à la réduction d'impôt prévue » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu ».

5° Le début de l'avant-dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt est accordé ».

6° A la fin du 2°, les mots : « de la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ».

II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Il s'agit, par cet amendement, de transformer une niche fiscale destinée à quelques familles très aisées en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.

Comme le soulignait le Conseil des impôts dans son rapport 2003 consacré à la fiscalité dérogatoire, la réduction d'impôt pour emploi d'une personne à domicile bénéficie actuellement « essentiellement aux foyers fiscaux dont les tranches de revenu sont les plus élevées, avec l'impossibilité, pour les foyers non imposables, de bénéficier de cet avantage ».

Le Conseil démontrait notamment que, sur 2, 2 millions de déclarants, 1, 3 million de personnes seulement avaient pu bénéficier d'une réduction fiscale.

En conséquence, le Conseil étudiait la mise en place d'un crédit d'impôt dans les proportions proposées ici, c'est-à- dire à coût constant pour l'État, toutes choses égales par ailleurs. Et il soulignait notamment qu'« une telle réforme pourrait accroître la demande de services de proximité des bénéficiaires potentiels ».

Avec notre proposition, la justification en termes d'emploi qu'a avancée le Gouvernement pour les hausses du plafond proposées en 2003, 2004 et 2005 serait beaucoup mieux respectée.

La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû est justifiée uniquement au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

L'amendement n° I-27, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 10 000 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005 pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à M. Marc Massion.

Alors que la hausse, en 2003, du plafond des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour emploi à domicile ne bénéficiait, selon l'aveu même du rapporteur général, qu'à 70 000 familles très aisées au maximum, le Gouvernement et la majorité sont incapables de fournir une quelconque preuve de son effet positif sur l'emploi.

La revalorisation de ce plafond constitue pourtant une mesure systématiquement mise en oeuvre par la majorité actuelle dès qu'elle en a l'occasion. Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget de 1995.

Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget de 1998, soit 6 860 euros, la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui qu'il atteignait en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu des diverses majorations.

La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.

Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements d'une remise en cause des niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, nous proposons de revenir au plafond existant en 2002, soit 6 900 euros.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Cet avis est, bien entendu, défavorable, madame la présidente. Nous n'avons pas du tout la même approche du sujet.

A entendre Marc Massion, la réduction d'impôt serait un droit qui devrait être attribué à chacun de façon quasi proportionnelle à ses revenus. Non, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ! C'est une mesure incitative, destinée à favoriser l'embauche régulière de travailleurs à domicile Et la justification de cette mesure telle que nous l'avons votée et améliorée plusieurs années de suite est bien là : c'est la création d'emplois.

Il est assez naturel de considérer que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus élevées ont plus de capacités d'emplois que des foyers fiscaux dont les ressources sont plus modestes. C'est le simple bon sens, étant entendu que la finalité de la mesure, je le répète, est l'emploi.

Dans ces conditions et compte tenu de notre différence complète d'approche ainsi que des positions déjà prises par la majorité de la Haute Assemblée ces dernières années, la commission réaffirme son avis tout à fait défavorable à ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n°I-26, monsieur Massion, l'équilibre que vous proposez entre la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt et la diminution de l'avantage fiscal pour ceux qui sont redevables de l'impôt sur le revenu serait contre-productive au regard de l'objectif même du dispositif, qui est de lutter contre le chômage en incitant à la création d'emplois.

Si l'on diminue le plafond des dépenses éligibles, on retire à cet avantage une grande partie de sa portée.

En outre, le chèque emploi service ouvre la possibilité à tout organisme de financer en partie le coût de l'emploi de l'aide à domicile. Contrairement au mécanisme du crédit d'impôt, le chèque emploi universel, qui présente l'avantage pour le contribuable non imposable de solvabiliser immédiatement le besoin de financement, apporte donc une réponse meilleure en termes d'efficacité de la mesure.

Quant au fait de ramener le plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt à 6 900 euros, inutile de le dire, je ne peux qu'y être défavorable tant je trouve la mesure en vigueur excellente et créatrice d'emplois.

J'ajoute que, dans le contexte qui est le nôtre, votre proposition, monsieur Massion, n'est pas adaptée à l'objectif que nous visons.

Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

L'amendement n° I-28, présenté par MM. Miquel, Todeschini, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :

«, lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement étant satisfait par un article du projet de loi, je le retire.

L'amendement n° I-28 est retiré.

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article

I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « établis à compter du 1er janvier 1993 ».

II.- Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la pérennisation de l'abattement de 50 % applicable au bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs visée au I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à modifier un dispositif adopté à l'Assemblée nationale qui proroge pour deux ans la mesure fiscale applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation et aux signataires d'un contrat d'agriculture durable leur permettant de bénéficier d'un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable pendant les soixante premiers mois d'activité suivant respectivement l'installation ou la signature du contrat.

La modification que la commission souhaite introduire porte sur deux points.

Premièrement, nous pensons, monsieur le ministre, qu'il faut pérenniser l'abattement de 50 % applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.

En effet, l'origine de ce régime remonte à 1982. Il est régulièrement, de façon quasi rituelle, prolongé par le Parlement. Mieux vaut intégrer ce dispositif dans la loi fiscale permanente. Peut-être cette loi sera-t-elle révisée un jour, mais cette pratique de renouvellement périodique de l'abattement en question ne semble plus s'imposer puisque cette mesure paraît vraiment intégrée dans les comportements.

Deuxièmement, la limitation dans le temps de l'abattement de 50 % applicable aux signataires d'un contrat d'agriculture durable nous paraît en revanche nécessaire. C'est ce que nous prévoyons en précisant que seuls les exploitants signataires d'un contrat entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 pourront bénéficier du dispositif. Par conséquent, dans le courant de l'année 2005, les souscripteurs ne verront s'opérer aucune modification de leur situation fiscale.

Pour l'avenir, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2006, la commission des finances estime que cette dépense fiscale ne s'impose pas, qu'il s'agit d'une mauvaise utilisation de l'outil fiscal et que mieux vaudrait, autant que possible, accroître l'enveloppe de crédits mise à la disposition du ministre de l'agriculture pour doter ces contrats d'agriculture dite durable.

Telles sont, monsieur le ministre, les deux modifications que nous souhaitons apporter à l'article 2 bis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je suis favorable à votre amendement.

Je ne peux, en premier lieu, qu'approuver votre souhait de pérenniser cet abattement de 50 % destiné aux jeunes agriculteurs.

S'agissant, en second lieu, de votre proposition de restreindre le dispositif adopté à l'Assemblée nationale pour les exploitants souscrivant un contrat d'agriculture durable, je ne vois pas d'objection à formuler. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait qu'un débat aura probablement lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur ce sujet. Je voulais que vous ayez ce fait présent à l'esprit.

Cela étant dit, le Gouvernement, bien entendu, lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° I-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° I-173, présenté par MM. Lambert et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice. Une même réduction de 25 % est accordée à raison des dépenses afférentes à l'acquisition de parts de copropriété d'étalon lorsque plus de 50 % des parts de la copropriété sont détenues par des personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) L'acquisition a fait l'objet d'un agrément de l'établissement public des Haras nationaux ;

« b) Les dépenses prévues au 1. sont retenus dans la limite de 100 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 200 000 euros pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;

« c) L'étalon ou les parts de copropriété d'étalon ou la jument reproductrice font l'objet d'un engagement de conservation sur une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date d'acquisition.

« 3. La réduction d'impôt ne s'applique qu'au titre de l'année d'acquisition.

« 4. Les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise lorsque l'engagement mentionné au c du 2 est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.

III.- La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un étalon ou d'une jument reproductrice est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise la filière cheval dans notre pays

La stratégie de développement d'une telle filière repose pour l'essentiel sur la génétique Or il se trouve que nos partenaires Irlandais ont décidé de supprimer purement et simplement leur fiscalité sur les étalons, de telle sorte que la quasi-totalité des meilleurs étalons français ont rejoint le sol irlandais, avec les conséquences que l'on imagine.

En effet, dès lors que l'insémination artificielle est interdite pour cette catégorie d'équidés, il faut organiser une incroyable noria pour que les juments puissent rejoindre le sol irlandais, puis revenir. Au passage, nous perdons toute la substance d'emplois qui est liée à la présence de ces étalons sur notre territoire.

Je tenais à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation pour lui demander, en attendant que les autorités européennes mettent bon ordre à la pratique irlandaise concernant la fiscalité relative aux étalons, s'il ne conviendrait pas que nous utilisions la réduction d'impôt pour une certaine durée, le temps pour nous de reconstituer notre capital génétique et, ainsi, de retrouver notre place parmi les meilleurs dans le monde au sein de la filière cheval.

La solution que je propose, monsieur le ministre, consiste en un système de réduction d'impôt tel que nous le pratiquons habituellement, pour une période quatre ans. Je pense que, pendant ce laps de temps, nous pourrions à la fois reconstituer notre capital génétique et introduire la procédure d'autorisation diligentée par le ministre de l'agriculture et par votre propre ministère, afin qu'il n'y ait pas d'abus, tant il est vrai que le but est d'atteindre l'objectif que j'ai décrit et non de faire de l'optimisation fiscale.

J'ajouterai une simple précision, à savoir que, selon moi, deux autres dispositions seraient très utiles, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s'agirait, d'une part, de réduire la durée d'amortissement à quatre ans pour les chevaux de course qui sont affectés à la reproduction et, d'autre part, de modifier les règles de comptabilisation, notamment pour les foals, qui sont des chevaux de course de moins d'un an.

Cette mesure est très attendue par la filière et si vous pouviez, monsieur le ministre, la prendre au plus tôt par instruction fiscale, vous contribueriez grandement à encourager cette filière qui doit faire face à une difficile situation de concurrence.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission remercie Alain Lambert et Ambroise Dupont d'avoir pris cette initiative.

En effet, si la filière de l'élevage équin est tout à fait importante en termes d'activité et d'emplois, elle est également très représentative d'un certain patrimoine, car il n'est pas excessif d'employer ce terme en la matière.

Or, aujourd'hui, comme l'a rappelé Alain Lambert, la concurrence est pleine et entière, se trouvant parfois aggravée par des écarts de fiscalité et de législation dont nos professionnels pourraient considérer qu'ils s'apparentent à une forme de dumping.

Ce qui nous est proposé en cet instant tend à remédier à une telle situation. En effet, monsieur le ministre, si rien n'est fait, nous ne pourrons qu'assister à une déliquescence inéluctable du secteur.

A ce stade de son raisonnement, la commission est en fait placée devant une contradiction, l'un de ses membres les plus éminents lui proposant, même si c'est à titre temporaire, une mesure qui constitue une sorte de « niche fiscale ». Ce matin, en commission, certains ont évoqué une « écurie fiscale » !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Disons unbox !

Or il nous semble important de dépasser cette contradiction, tant est significatif l'effet économique recherché et incontestable la nécessité de trouver rapidement une solution opérationnelle.

Monsieur le ministre, nous serons donc attentifs à la réponse que vous voudrez bien nous apporter, car il est clair que, en la matière, on ne peut se satisfaire du statu quo.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est très intéressant en ce qu'il pose un problème que nous connaissons bien, les uns et les autres. La filière cheval est, en effet, une filière d'excellence, non seulement en termes d'emplois et d'activité, mais aussi en termes d'image, de prestige.

Voilà quelques jours, j'assistais à la remise du Prix de l'Arc de Triomphe et, à cette occasion, j'ai pu mesurer une nouvelle fois combien cette filière est dynamique et regroupe des personnalités très diverses et fort attachantes. Cette remarque vaut également pour les équipes de France Galop et pour toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce secteur économique majeur.

J'ai bien conscience, monsieur le rapporteur général que des problèmes de compétitivité majeurs se posent avec certains autres pays, en particulier l'Irlande, et je sais pertinemment que nous devons trouver des solutions afin de remédier à cette situation.

Cela étant dit, je ne suis pas certain que l'amendement n° I-173 soit de nature à apporter la réponse adéquate, car, derrière, se profile une nouvelle dérogation à d'autres dispositifs. Or nous menons actuellement, vous le savez, une réflexion très large sur ce sujet, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il reste que l'application du régime des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des chevaux a permis d'importantes évolutions et, pour ce qui me concerne, j'ai bien envie de continuer à travailler avec vous sur ce sujet.

J'ai d'ailleurs annoncé, à l'occasion de la remise du prix hippique dont j'ai parlé, que j'avais l'intention de mettre en place un groupe de travail chargé d'étudier l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation de la filière.

Je vous propose donc, monsieur Lambert, compte tenu de votre grande connaissance du secteur et de l'action que vous avez conduite lorsque vous assumiez les fonctions que j'exerce aujourd'hui, de participer à ce groupe de travail, si toutefois cela vous intéresse et si vous en avez le temps. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d'avancer dans la bonne direction, mon souhait étant que 2006 soit, comme le fut 2003, une année tout à fait positive dans ce domaine.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, tout en me tenant à votre disposition pour approfondir le sujet avec vous.

L'amendement est-il maintenu, monsieur Lambert ?

Compte tenu des explications qui viennent de m'être apportées et de la proposition qui m'a été faite, je vais naturellement retirer cet amendement.

Cependant, je souhaiterais demander à M. le ministre, s'agissant des ajustements réglementaires, s'il ne pourrait pas lui-même y pourvoir avant d'attendre les conclusions du groupe de travail, étant entendu que ce dernier, même s'il travaille bien, a besoin de quelques mois pour parvenir à un résultat. Selon moi, l'instruction fiscale pourrait être prise dans un délai plus court.

Pour ce qui est de la réduction d'impôts, je comprends tout à fait qu'il convienne que nous y travaillions.

Je retire donc mon amendement, en espérant qu'une instruction fiscale interviendra le plus rapidement possible.

L'amendement n° I-173 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-184 rectifié bis est présenté par M. Darniche.

L'amendement n° I-232 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert et Mme Mélot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° I-184 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est Mme Colette Mélot, pour défendre l'amendement n° I-232 rectifié.

En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe.

Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable les avantages dont bénéficient les agriculteurs par rapport à d'autres professions avec lesquelles ils sont en concurrence, à savoir les artisans et les commerçants.

Le présent amendement, loin de mettre en question la politique - jugée très pertinente - d'encouragement à la pluriactivité des agriculteurs, vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il apparaît, en effet, prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matière de pluriactivité sans concertation et surtout sans évaluation des montants concernés tant pour les agriculteurs que pour les autres professions.

L'amendement n° I-198, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés sur option comme bénéfices agricoles les revenus de l'activité des entreprises artisanales en milieu rural lorsque les recettes tirées de cette activité n'excèdent pas le plafond fixé dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts ».

... Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application éventuelle du régime des bénéfices agricoles aux artisans en milieu rural sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Notre souci est de poursuivre les efforts engagés en vue de développer la pluriactivité dans le monde rural.

La pluriactivité a connu ses premiers balbutiements voilà environ un quart de siècle ; c'était la seule solution qui s'offrait à certains agriculteurs pour espérer survivre dans diverses régions ; c'était même, ici et là, la condition du maintien de la vie rurale dans son ensemble.

Au fil du temps, cette pluriactivité est apparue comme normale, en dehors de quelques distorsions de concurrence.

C'est la raison pour laquelle, afin de bien montrer que les artisans, comme les agriculteurs, sont au service de la vie dans le monde rural, je défends cet amendement qui tend à rétablir des conditions d'activité identiques pour les uns et les autres.

Quel est l'avis de la commission ?

Il convient de relativiser la portée de l'article 2 ter.

Celui-ci ne vise qu'à augmenter le plafond en deçà duquel les recettes accessoires de certains agriculteurs peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole, et, en aucun cas, à toucher au plafond en pourcentage des recettes tirées de l'activité agricole.

En outre, la précédente détermination du seuil datait de 1994. Par conséquent, le fait de passer de 30 000 euros en 1994 à 50 000 euros pour 2006 - soit un intervalle de douze ans -, sans modifier le plafond en pourcentage des recettes totales de l'activité agricole, ne constitue tout de même pas une mesure d'une portée extraordinaire. En tout cas, elle ne modifie pas les termes de la concurrence entre des professionnels placés sous le régime fiscal agricole et ceux qui relèvent du régime de l'artisanat ou du commerce.

Par ailleurs, n'oublions pas que l'encouragement à la pluriactivité agricole est une nécessité ; elle représente une motivation pour beaucoup d'exploitants en ce sens que cela leur permet de compléter leurs revenus tout en équilibrant leurs centres d'intérêt, c'est-à-dire en quelque sorte de « désenclaver » leur exercice professionnel.

Dès lors, la commission n'est pas convaincue qu'il y ait là un risque de concurrence déloyale. Elle estime qu'il convient de relativiser les craintes qui se sont manifestées, très modérément d'ailleurs, chez certains commerçants ou artisans des zones rurales.

La commission souhaiterait, bien sûr, entendre l'avis du Gouvernement, mais, d'ores et déjà, elle demande le retrait de ces amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite également que ces amendements soient retirés.

L'article 2 ter du projet de loi de finances se borne à relever une limite fixée en 1993 et jamais été modifiée depuis lors. Il ne change pas la part, qui reste fixée à 30 %, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dans le chiffre d'affaires. Il respecte donc les règles de la concurrence.

Madame Mélot, l'amendement n° I-232 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-232 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, ce débat, récurrent, met en évidence le caractère de plus en plus arbitraire de la distinction entre les régimes des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, sans doute, des bénéfices non commerciaux.

Je sais que le Gouvernement est attaché à réformer la fiscalité, pour aller dans le sens de la modernité. Si nous mettions à l'étude la fusion de ces régimes fiscaux, nous ferions oeuvre utile, me semble-t-il, car il est patent que chaque groupe professionnel tente, peu ou prou, d'appliquer à ses revenus le régime le plus favorable.

Or je vous garantis que, sur le terrain, cette situation nourrit souvent l'amertume. Les Français sont attachés à l'égalité, mais chacun veut bénéficier d'un régime particulier, et l'on gâche beaucoup d'énergie à gérer ce type de revendications. Par conséquent, il serait judicieux de mettre à l'étude le rapprochement de ces régimes, qui constituerait une authentique mesure de simplification.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-198 est-il maintenu ?

Je répète qu'il n'y a pas d'espace rural vivant sans agriculteurs. Il est évident que ces derniers sont les acteurs essentiels du monde rural, mais il n'y a pas d'agriculteurs dans les campagnes sans commerçants et sans artisans.

Pendant vingt ou vingt-cinq ans nous avons travaillé à mettre en place des régimes adaptés qui permettent aux différents acteurs du monde rural de s'y maintenir et de travailler ensemble, en bonne intelligence et sans distorsion de concurrence. C'est pourquoi j'insistais pour que la situation des artisans et des commerçants qui travaillent dans les zones rurales soit prise en compte au même titre que celle des agriculteurs. Il s'agit là d'un objectif d'intérêt national, et c'est un sénateur d'un département non rural, les Hauts-de-Seine, qui l'affirme, mais chacun d'entre nous ici représente la nation tout entière.

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous me confirmiez que vous portez une attention particulière à ce problème et que vous allez proposer certaines dispositions favorisant le maintien, voire l'essor des commerces dans le monde rural.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous avons commencé à travailler sur cette question, et j'associerai bien volontiers à notre réflexion les parlementaires qui souhaitent y participer.

Après ces précisions, monsieur Badré, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

L'amendement n° I-198 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2 ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-180, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-209 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon collègue Jean-Jacques Jégou et moi-même avons décidé, en vertu de l'ordre alphabétique, que c'est à moi qu'il reviendrait de défendre tous les amendements relatifs au monde rural ou à l'agriculture !

Cet amendement a déjà été débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole ; le Gouvernement avait estimé alors qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, conformément à la logique, partagée par notre commission des finances, qui veut que tout ce qui concerne la fiscalité soit traité lors de l'examen de la loi de finances, et non, au fil de l'année, de tel ou tel autre texte.

Cet amendement prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition des parts d'un GFA - groupement foncier agricole - qui loue ses terres par bail à long terme ou par bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

Autre contrainte imposée par cet amendement : l'acquéreur devrait s'engager à conserver ses parts pendant au moins neuf ans.

Passé ce délai, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de cette mesure.

L'amendement n° I-258, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupements foncier agricole louant leurs biens par bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ou L. 418-1 et suivants du code rural. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus.

« La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.

« Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-209 rectifié ?

Tout d'abord, je rappellerai qu'une initiative de même nature avait déjà été proposée pendant la discussion du projet de loi d'orientation agricole, un amendement identique à celui-ci ayant été alors présenté par notre collègue Alain Vasselle.

L'amendement n° I-209 rectifié vise à favoriser le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs et à développer l'investissement dans les GFA, ce qui m'apparaît comme une bonne façon de faciliter l'ouverture de l'agriculture et d'encourager l'installation de nouveaux exploitants sur un foncier toujours plus coûteux.

Lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, notre collègue Gérard César, rapporteur de la commission des affaires économiques, a indiqué que celle-ci était favorable aux GFA, mais que le dispositif proposé accordait un avantage fiscal trop important aux détenteurs de parts de GFA et que le coût d'une telle mesure serait très élevé. Voilà un beau témoignage de sa sagesse !

Quant à votre collègue chargé de l'agriculture, monsieur le ministre, il avait souligné qu'une telle disposition ne manquait pas d'intérêt, mais qu'elle devait être discutée en loi de finances, ce que nous faisons à présent.

Dès lors, en l'absence d'évaluation chiffrée, compte tenu de la remarque formulée tout récemment par la commission des affaires économiques, nous sommes sceptiques s'agissant de cette mesure. Toutefois, monsieur le ministre, bien entendu, si votre avis était positif, nous le suivrions volontiers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Eh bien cet avis est négatif !

Très bien ! Ne créons pas une niche fiscale de plus !

J'en suis désolé, mais je ne peux vous suivre, monsieur Badré, sur cet amendement car, s'il était adopté, nous aurions créé l'instrument d'une extraordinaire spéculation sur les terres agricoles.

Par ailleurs, des dispositions ont déjà été prises en faveur du foncier agricole, particulièrement pour encourager sa détention sur une longue durée.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-209 rectifié est-il maintenu ?

Non, devant ce concours d'avis défavorables, je ne peux que le retirer, madame la présidente.

Je transmettrai à mon collègue Soulage, qui tenait beaucoup à cet amendement, le message selon lequel nous devrons approfondir la réflexion engagée à l'occasion du débat sur la loi d'orientation agricole, afin de résoudre d'une autre manière ce problème.

L'amendement n° I-209 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-185 rectifié bis, présenté par MM. Darniche, P. Dominati et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV section II du code général des impôts, sous un XXII, « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244, ainsi rédigé :

« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation »

II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

III - Les pertes de recettes pour l'État résultant de ces dispositions sont compensées par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-199, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Il est rétabli au livre Ier, première partie, titre 1er chapitre IV, section II, du code général des impôts, sous un XXII, intitulé « Déduction pour investissement des entreprises en milieu rural », un article 244 ainsi rédigé :

« Art. 244 - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 72 D ter.

« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.

« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »

II - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

III - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'État, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Cet amendement est motivé par un souci d'efficacité économique. Il a pour objet d'étendre le mécanisme de déduction fiscale pour investissement accordé par l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et installées dans des communes de moins de 2 500 habitants.

Ainsi les artisans, contraints à réaliser des investissements coûteux de mise aux normes de leurs laboratoires ou, lorsqu'il s'agit de bouchers, par exemple, de leurs ateliers de découpe, ne seront plus pénalisés par rapport aux agriculteurs, qui réalisent les mêmes investissements sous un régime fiscal dérogatoire plus avantageux. Nous restons dans la logique exposée tout à l'heure.

La mesure proposée ici est une opération d'amortissement anticipé puisque la déduction pratiquée réduit d'autant la base d'amortissement. Elle revient à accorder une aide en trésorerie qui améliore la capacité d'autofinancement et facilite la décision d'investissement des petites entreprises.

En contribuant à maintenir une relative neutralité en matière de ressources fiscales, cette mesure se traduit également par un retour sur investissement et sur emploi, ce qui présente un effet positif pour le budget de l'État, ainsi que vous n'aurez pas manqué de le noter, monsieur le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission n'a pas été convaincue et craint que cette disposition ne coûte cher. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-199 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Je le retire, madame la présidente, mais je pense qu'il faut garder en mémoire ce problème, qui est réel, pour le jour où la croissance sera revenue et où les temps seront meilleurs !

Oui, nous reprendrons alors cette question !

L'amendement n° I-199 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-182, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés » la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigée : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-210 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés », la fin du III de l'article 244 quater M du code général des impôts est ainsi rédigé : « est réparti entre les associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 et les associés redevables de l'impôt sur les sociétés, proportionnellement à leurs droits dans ses sociétés ou groupements. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Il s'agit toujours du monde rural, mais nous autres citadins sommes heureux de marquer notre solidarité envers celui-ci et de manifester l'intérêt que nous lui portons.

Cet amendement a pour objet de partager intégralement entre les associés exploitants le crédit d'impôt né des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission estime que cet amendement introduit, sans doute, une précision utile et elle souhaiterait que le Gouvernement réponde à ses auteurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Certes, un associé personne physique qui ne participe pas à l'exploitation ne peut utiliser la part du crédit d'impôt qui lui revient. Monsieur Badré, je comprends tout à fait vos préoccupations de citadin intéressé par le monde rural, mais, en réalité, bien involontairement, vous mettez en cause le fonctionnement même de la société de personnes !

Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement et vous demande de le retirer ; sinon, j'inviterai le Sénat à le rejeter.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-210 rectifié est-il maintenu ?

Plus que le ministre chargé du budget, c'est le membre du Gouvernement qui, au nom de la solidarité gouvernementale, m'invite à retirer cet amendement, car ce dernier vise à partager un crédit d'impôt et non à l'augmenter !

Cette proposition soulève sans doute des difficultés juridiques qui dépassent peut-être un peu les citadins que nous sommes, mais il me paraissait tout à fait recevable d'un point de vue budgétaire.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que nous sommes confrontés à un authentique problème et j'aimerais qu'on travaille à le résoudre. Ainsi, je pourrais rapporter au premier signataire de cet amendement que vous avez prêté une attention favorable à sa question, ce qui lui montrerait par la même occasion que j'ai soutenu à peu près correctement ses préoccupations !

Mme Catherine Procaccia. Nous le lui dirons !

Je retire donc l'amendement n° I-210 rectifié, madame la présidente.

L'amendement n° I-210 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Badré, tout d'abord, vous avez très bien défendu cet amendement, je veux qu'il n'y ait aucune ambiguïté à cet égard. Ensuite, l'intérêt que je porte à cet amendement remarquablement défendu est réel. Enfin, vous avez eu la gentillesse d'accepter de le retirer, ce qui nous permettra de poursuivre cette discussion et d'examiner les autres amendements que vous présenterez, toujours avec le même talent et la même force de conviction.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-181, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts les mots : «, sur option irrévocable de leur part, » sont supprimés. Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. »

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-211 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1. Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est supprimé.

2. Le même texte est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans »

II. -Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Les exploitants agricoles relevant du régime simplifié agricole déposent une déclaration récapitulative annuelle de la TVA portant sur les opérations réalisées au titre de l'année précédente. C'est dans cette déclaration que les contribuables peuvent demander le remboursement de leur éventuel « crédit de TVA ».

Un système équivalent existe dans le régime général de TVA. Cependant, en cas d'acquisition d'une immobilisation, le contribuable a la faculté de demander le remboursement de la TVA correspondante au terme du trimestre au cours duquel l'immobilisation a été acquise. Une telle faculté n'est pas ouverte aux contribuables relevant du régime simplifié agricole.

Le prix des immobilisations en agriculture est tel qu'il fait naître de manière quasi systématique un crédit de TVA lié à leur acquisition. Or le remboursement de ce crédit intervient très tardivement, ce qui pose des problèmes de trésorerie.

La seule faculté ouverte aux exploitants agricoles est d'opter pour un régime de déclaration trimestrielle et non plus annuelle. Mais une telle procédure est irrévocable et, de ce fait, très dissuasive.

Cette situation pousse nombre d'exploitants agricoles à acquérir leurs immobilisations dans un autre État membre de l'Union européenne - l'acquisition intracommunautaire les dispense du versement de la TVA au jour de l'acquisition -, ce qui n'est pas une solution économiquement raisonnable.

Nous proposons donc de supprimer l'irrévocabilité de l'option pour la TVA trimestrielle, en permettant aux exploitants d'opter pour une période de cinq ans.

Quel est l'avis de la commission ?

Nos collègues ont pris l'initiative de proposer une simplification, afin que les exploitants agricoles puissent opter pour le système de la TVA trimestrielle, non plus de façon irrévocable, mais pour une période déterminée.

Cette proposition semble intéressante. Pour autant, la commission s'interroge, car cette mesure pourrait soulever un problème de mise en oeuvre administrative, les services concernés n'étant peut-être pas en mesure de faire face à la contrainte qui en résulterait. Monsieur le ministre, vous allez sans doute nous éclairer à ce sujet.

Pour le reste, nous ne voyons pas d'opposition de principe à exprimer par rapport à la démarche qui a été engagée par notre collègue Daniel Soulage.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'adoption de cette proposition poserait à la fois un problème administratif et un problème budgétaire.

En effet, selon l'estimation dont je dispose, le coût serait tout de même supérieur à un milliard d'euros !

C'est en effet beaucoup d'argent, monsieur le rapporteur général, mais je vous rassure : ce n'est qu'une première estimation !

Ah bon !

Chaque fois que je demande à mes services d'évaluer le coût d'une mesure qui ne leur convient pas, ils m'affirment toujours, en première analyse, que cela reviendrait à un milliard d'euros ! Je vous invite donc à être aussi serein que moi : en fin de compte, cela coûte toujours moins cher ! (Sourires.)

Il faudrait néanmoins continuer d'étudier l'impact réel de cette mesure avec les professionnels concernés, pour pouvoir y revenir le moment venu. Dans l'immédiat, monsieur Badré, je vous invite à retirer votre amendement.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-211 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° I-211 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-259, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-260, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas défendus.

L'amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

Nous quittons maintenant le monde rural pour en revenir à des problèmes de société plus généraux, plus précisément à la dépendance : à ce titre, notre amendement s'inscrit dans le prolongement de la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer.

La récente réforme des retraites a prévu certains mécanismes d'incitation d'ordre financier, mais aucun, à l'exclusion des contrats de prévoyance obligatoires de groupe, ne concerne la dépendance des personnes âgées.

L'objet de cet amendement est d'étendre au droit fiscal le principe fixé par la circulaire du 25 août 2005, afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions finançant des prestations supplémentaires de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs souscrits pour faire face à un état éventuel de dépendance.

Il serait ainsi possible de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations ou primes versées pour les contrats individuels et facultatifs de prévoyance relatifs à la dépendance, au bénéfice de mécanismes de prévention de la dépendance, au premier rang desquels figure la prévention des conséquences de la maladie d'Alzheimer.

Il y en a sans doute pour un milliard d'euros !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission rappelle que l'assurance dépendance doit, à l'évidence, être encouragée. Nous avons en effet pris conscience de l'augmentation des besoins ainsi que des difficultés éprouvées par les compagnies d'assurance pour couvrir un risque encore assez largement méconnu.

Pour autant, au regard de ce qui existe déjà, la commission s'interroge sur l'opportunité de la création d'un dispositif spécifique.

Je rappelle que les contrats collectifs d'assurance dépendance bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales, dans les limites prévues par la législation. Par ailleurs, les contrats individuels, qui sont ici visés, donnent déjà lieu à des incitations fiscales, notamment la possibilité d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.

Pour ce qui est de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les rentes viagères qui peuvent en résulter ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé, sous réserve, bien entendu, de satisfaire à certaines conditions.

Par conséquent, la définition fiscale de la dépendance soulève encore de multiples questions.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement et en sollicite le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission des finances. Même si l'idée est séduisante, l'adoption de l'amendement poserait un certain nombre de problèmes en termes d'articulation avec les dispositifs existants. En outre, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente nous conduirait à nous interroger sur la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque.

Tous ces éléments me donnent à penser que cet amendement ne peut pas être adopté en l'état.

Monsieur Badré, l'amendement n° I-270 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

Si nous avons accepté assez régulièrement de retirer nos amendements, nous avons tout de même le sentiment d'avoir contribué à nourrir le débat, en posant de vraies questions, qui doivent nous faire réfléchir sur le moyen et le long termes.

Absolument !

L'amendement n° I-270 est retiré.

L'amendement n° I-261, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1 070 euros. Cette limite est portée à 2 140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Marie-Thérèse Hermange et moi-même avons déposé cet amendement pour soutenir les femmes qui éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier leur activité professionnelle et leur vie privée.

Dans la plupart des cas, aucune structure n'est prévue pour accueillir les enfants âgés de six à douze ans, sinon dans quelques communes où il existe des garderies pour les élèves après l'école, garderies qui ont évidemment un coût. En outre, une fois qu'ils entrent au collège, c'est-à-dire vers l'âge de douze ans, les enfants ne bénéficient pas non plus de structures d'accueil.

La garde des enfants pose donc un véritable problème : certains d'entre eux se retrouvent à la rue, au risque de favoriser le délitement de la vie familiale et les dérives du type de celles que nous avons dû déplorer dernièrement.

Nous proposons d'engager une politique familiale globale, en ouvrant les avantages fiscaux existants en matière de garde aux parents d'enfants de moins de douze ans. En allongeant ainsi la limite d'âge de six à douze ans, nous entendons favoriser la garde des enfants jusqu'à l'entrée au collège.

Quel est l'avis de la commission ?

La loi de finances pour 2005 a transformé la réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des enfants à charge en un crédit d'impôt, ce qui a occasionné, pour l'année 2005, un coût de 60 millions d'euros.

L'article 62 du présent projet de loi de finances tend à élever le taux de ce crédit d'impôt de 25 % à 50 %, ce qui va doubler le coût de la mesure, celui-ci devant atteindre ainsi quelque 310 millions d'euros pour l'année 2006.

Ma chère collègue, sans disconvenir des besoins que vous nous avez rappelés, convenez avec moi que les efforts réalisés sur deux années sont déjà considérables. Même si la politique familiale doit être l'une de nos priorités pour l'avenir, il ne serait pas raisonnable, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'aller au-delà de ce qui nous est proposé par le Gouvernement.

En vertu de cette analyse, la commission sollicite le retrait de l'amendement que vous avez déposé avec Marie-Thérèse Hermange et que vous avez fort bien présenté.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Procaccia, vous n'avez sans doute pas pu penser une seule seconde que je puisse être favorable à votre amendement. Si vous étudiez la situation actuelle dans le détail, vous constaterez que nous avons déjà fait beaucoup d'efforts dans ce domaine. Je rappellerai les plus significatifs.

À compter de l'imposition des revenus de 2005, l'avantage relatif aux frais de garde, tel qu'il existe, prend la forme d'un crédit d'impôt. Dans le présent projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement a prévu de porter le taux de crédit d'impôt de 25 % à 50 %. L'effort consenti est considérable puisqu'il représente 350 millions d'euros sur le plan budgétaire.

Vous proposez d'étendre aux enfants de six à douze ans l'avantage fiscal consenti en matière de garde. Outre le fait qu'il ne s'agit plus, à ces âges, de trouver une place en crèche, il faut tout de même avoir à l'esprit que cette extension ne correspond absolument pas à l'objet de la mesure, qui est destinée, je le répète, à permettre la garde des enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de la scolarité obligatoire.

De plus, en instaurant la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et le chèque-emploi-service universel, nous prévoyons déjà les moyens d'aider les familles pour la suite : nous avons mis en place un « tuilage », qui permet, année après année, de suivre la croissance de l'enfant, grâce à des modes de garde différenciés fondés sur le libre choix.

Très franchement, je crois que le système mis en place est désormais bien équilibré et qu'il faut en rester là. Sinon, nous aboutirions à une société totalement assistée.

Madame Procaccia, les mesures qui existent aujourd'hui sont amplement suffisantes au regard des finances publiques et des marges de manoeuvre dont nous disposons. Je préférerais donc que vous le retiriez, à défaut de quoi je serais contraint d'émettre un avis de rejet.

Madame Procaccia, l'amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

Je suis sensible aux arguments financiers qui viennent d'être présentés, même si, pour la politique familiale, on peut toujours demander un peu plus !

Monsieur le ministre, entre six et douze ans, la scolarité étant obligatoire, les frais de garde sont bien moindres que pour la catégorie d'âges inférieure : le plus souvent, les parents n'ont en effet besoin de faire garder leurs enfants qu'entre dix-sept heures et dix-neuf heures. À mes yeux, le coût d'une telle mesure ne serait donc pas si élevé.

Cela étant, madame la présidente, j'accepte bien volontiers de retirer l'amendement, car les arguments financiers qu'ont avancés M. le rapporteur et M. le ministre sont tout à fait recevables.

L'amendement n° I-231 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Procaccia, il n'y a pas, d'un côté, le méchant ministre du budget qui ne veut pas payer et, de l'autre, le gentil parlementaire qui souhaite qu'on dépense pour faire du social !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec, en plus, l'horrible rapporteur général !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne voulais vous mettre dans ce mauvais coup, monsieur le rapporteur général !

Plus sérieusement, les membres du Gouvernement et les élus de la majorité forment un tout dans lequel chacun s'efforce de travailler pour le bien commun, en mettant en oeuvre les choix politiques définis, y compris dans le domaine familial.

Il est grand temps d'arrêter de penser, pour se donner bonne conscience, que la politique familiale doit uniquement se traduire par des augmentations de dépenses publiques supplémentaires. Ce qui compte, c'est l'efficacité.

et Jean-Jacques Jégou. Très bien !

De ce point de vue, la France est aujourd'hui l'un des pays les plus modernes.

C'est vrai !

Comme vous ne l'aviez pas dit, madame le sénateur, je tenais à le préciser !

Depuis le début du quinquennat, grâce aux actions engagées, nous avons considérablement fait progresser les choses. Il arrive un moment donné où nous devons assumer ensemble le fait que la bonne politique familiale n'est pas nécessairement celle qui se traduit par une augmentation des dépenses, mais celle qui répond concrètement aux demandes des Français, en l'occurrence des parents qui se préoccupent de la garde de leurs enfants.

Ainsi, grâce à la loi Jacob, les modes de garde ont été extrêmement diversifiés et le libre choix a été enfin consacré. Je salue d'ailleurs la contribution de Mme Hermange à cet égard.

Toute la partie « scolarisée » est donc réglée, dès l'instant, donc, où l'enfant sort de la crèche et entame sa scolarité. Il reste ensuite le problème de l'accueil à la sortie de l'école.

Là encore, il existe de nombreuses possibilités. Tout d'abord, la République française, c'est-à-dire le contribuable, finance des aides pour l'embauche de personnes qui ont vocation à garder les enfants à domicile, que cela passe par l'AGED, l'allocation de garde d'enfant à domicile, ou par le mécanisme de soutien de l'emploi à domicile.

Ensuite, dans les nombreuses villes bien gérées, comme dans celles qui le sont moins, des politiques spécifiques permettent d'accueillir les enfants. Il s'agit du soutien scolaire, des études surveillées, des actions mises en oeuvre par les associations sportives ou culturelles. Ainsi, dans la ville de Meaux dont je suis l'élu, je peux en témoigner, nous organisons en permanence ce genre d'activités.

À Compiègne aussi !

Il paraît effectivement que cela se passe bien à Compiègne !

Et à Vincennes aussi, sans aucun doute !

Sur ces sujets, nous avons, les uns et les autres, réalisé beaucoup de choses. Si je me suis laissé quelque peu emporter, madame Procaccia, je vous prie de m'en excuser, mais je ne pouvais pas laisser dire que seul un argument financier m'avait incité à émettre un avis défavorable sur votre amendement ! Fondamentalement, mon avis défavorable était d'abord motivé par le fait que nous avons déjà mis en place beaucoup de choses et que le fait d'accroître encore les avantages fiscaux ne rassurera personne.

Nous sommes, tous ensemble, dans le même bateau, au service des Français, pour mener une politique familiale qui est ambitieuse et efficace. Même s'il est évidemment toujours possible de faire encore mieux, nous avons su apporter à de très nombreux parents des réponses adaptées et personnalisées pour chacun de leurs problèmes.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le débat qui s'est instauré entre M. le ministre et notre collègue de la majorité montre bien que la situation n'est pas si simple.

Nous avons tous été amenés à entendre un certain nombre de déclarations ces derniers temps, après les difficultés que l'on a rencontrées dans beaucoup de villes, particulièrement dans des quartiers populaires.

Ces évènements ont montré que les enfants dont il était question dans l'amendement de Mme Procaccia auraient besoin de structures susceptibles de les accueillir.

J'ai bien entendu le plaidoyer de M. le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que les moyens dont disposaient certaines structures associatives prenant en charge des enfants de six à douze ans ont été mis à mal.

Quand, par exemple, on a mis fin au dispositif des emplois jeunes, quand on a décidé de ne pas prolonger l'attribution des coupons sport, qui permettaient d'assumer le coût de l'accueil de ces enfants en vue d'activités sportives, bien des familles ont ressenti des difficultés financières.

Peut-être cet amendement ne répondait-il pas pleinement au problème, mais il soulevait de véritables questions, auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées. J'espère que nous aurons à nouveau l'occasion d'en discuter au moment où nous débattrons des moyens financiers mis à la disposition des collectivités territoriales.

La politique de l'enfance ne peut en effet se traduire simplement par la déclaration de M. le ministre de l'intérieur devant l'Association des maires de France, hier, déclaration où il était question de modifier l'ordonnance du 2 février 1945...

C'est pourtant bien nécessaire ! C'est même indispensable.

...de manière que les mineurs soient traités comme les majeurs.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Je conviens tout à fait que l'on fait déjà beaucoup. Le Gouvernement a pris énormément d'initiatives en faveur de la famille au cours des dernières années et les a menées à bien.

Toutefois, je le répète, on peut toujours demander un peu plus.

C'est un peu plus de dette publique !

Pour autant, je ne méconnais en rien tous les efforts qui sont faits, nous l'avons d'ailleurs dit au ministre en charge de la famille, M. Philippe Bas.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

La revalorisation de la prime pour l'emploi, la PPE, fait l'objet d'une campagne de communication du Gouvernement, campagne qui laisse dans l'ombre des questions à nos yeux essentielles.

La mesure contenue dans l'article 3 nous est en effet présentée comme la meilleure démonstration d'une hausse du pouvoir d'achat des ménages qui serait incluse dans ce projet de loi de finances.

En relevant la prime pour l'emploi, on ferait un geste significatif en direction des salariés les plus modestes, par exemple envers ceux qui ne bénéficieront pas pleinement de la réduction de l'impôt sur le revenu que l'on nous annonce pour 2007.

Pour un coût sensiblement équivalent à celui de l'actualisation réalisée en 2005, qui conduisait à une hausse de 4 % de la prime pour l'emploi, le Gouvernement prétend parvenir à une hausse de 50 %.

La réalité est quelque peu différente puisque la prime pour l'emploi est en quelque sorte réorientée en direction des salariés à temps partiel.

Le choix est clair : en prétendant lutter contre les « trappes à pauvreté », on incite encore et toujours au développement des emplois précaires, sur des contrats très faiblement rémunérés, par temps partiel payé au niveau du SMIC, par exemple.

À la vérité, tout se passe comme si l'argent des contribuables servait à exempter des groupes comme Carrefour ou Auchan de toute revalorisation des salaires directs de leurs salariés.

Ces entreprises, qui ont fait de la précarité de l'emploi et du temps partiel subi l'alpha et l'oméga de leur politique de ressources humaines, sont donc encore davantage encouragées à le faire, au mépris le plus total des salariés eux-mêmes.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires - 8, 8 millions de personnes -, la mesure représenterait en moyenne un gain de 4, 73 euros par mois.

Mais le Gouvernement se garde de souligner qu'il instaure un minimum : la prime cessera d'être versée si elle est inférieure à 3, 30 euros. Nous aimerions d'ailleurs savoir combien de personnes sont concernées par cette décision.

Que près de 9 millions de nos compatriotes aient des revenus si faibles qu'il faille passer par la PPE pour leur laisser l'illusion d'une progression de leur pouvoir d'achat illustre l'état dans lequel nous sommes.

Aujourd'hui, la richesse créée dans les entreprises n'est manifestement pas bien répartie entre salaires et profits.

La mensualisation de la prime pour l'emploi est également engagée. Tous les titulaires de la prime qui ont touché plus de 15 euros par mois la recevront désormais sous forme de versement mensuel pendant les six premiers mois, avec régularisation lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

Cette manière de procéder participe encore et toujours de l'illusion entretenue autour de la prime pour l'emploi.

Nous ne pouvons qu'inviter les salariés bénéficiaires de la PPE à en comparer le montant mensuel avec celui de la CSG qu'ils paient tous les mois.

Notons à ce propos que la progression du produit de la CRDS en 2006 sera de 170 millions, c'est-à-dire quasiment la progression du montant de la PPE. C'est là, nous semble-t-il, un rapprochement tout à fait révélateur.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Cet article soulève en quelque sorte la question du « modèle social français », sujet abondamment commenté en ce moment. Ce modèle, par rapport aux autres, se caractériserait par une faible incitation au travail.

D'autre pays ont un taux de chômage plus faible que le nôtre. C'est le cas de certains pays anglo-saxons, mais le nombre de travailleurs pauvres y est assez considérable.

Les orateurs de la majorité qui se sont succédé hier à la tribune lors de la discussion générale ont dit et répété que le travail n'était pas une valeur de la gauche. Je m'inscris évidemment en faux ! Une telle opinion me semble d'ailleurs particulièrement démentie par la dernière période où la gauche a été responsable de la conduite de la France.

Je rappelle que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, nous avons mis en place cette prime pour l'emploi, dont l'objectif était notamment d'inciter les chômeurs à accepter un emploi, même faiblement rémunéré. Nous avions eu, du reste, à l'époque, un débat interne à la gauche : nous, qui voulions la mise en place de cette prime, étions souvent accusés de mettre en place un impôt négatif, à l'américaine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelle horreur !

Le montant de la prime était sans doute trop faible à l'époque, et le versement de la prime avait le défaut d'être trop longtemps différé : il intervenait l'année suivante.

À cet égard, la mensualisation que vous proposez, monsieur le ministre, est une bonne chose : elle rendra la prime pour l'emploi plus lisible pour les intéressés.

L'effet incitatif risque cependant de porter bien davantage sur les employeurs que sur les chômeurs ; j'en veux pour preuve l'insistance avec laquelle certains des orateurs de la majorité, tel M. Lambert, regrettent que la prime pour l'emploi n'apparaisse pas directement sur le bulletin de salaire.

Cette insistance nous amène à penser que la prime pour l'emploi est, dans votre philosophie, outre un élément « cosmétique » destiné à atténuer les mesures prises en faveur des revenus les plus élevés, un élément d'ajustement du salaire, ce que nous ne saurions accepter. En effet, on transfère ainsi à la charge de l'État ce qui devrait normalement relever des entreprises. Ce n'est pas notre option.

Nous pensons en effet que les entreprises ne peuvent échapper à leur responsabilité en ce qui concerne les salaires, surtout quand les salaires des dirigeants bondissent : 6 % par an depuis trois ans ! L'écart avec les salaires de base s'accroît considérablement. Certains grands patrons s'en émeuvent eux-mêmes, comme M. Bertrand Collomb, PDG de Lafarge, ou M. Michel Cicurel, président du directoire de la Compagnie financière Edmond de Rotschild.

Pour en revenir à la PPE, son bilan montre qu'elle n'a permis d'atteindre ni l'objectif d'équité ni l'objectif d'incitation que nous avions fixé à l'origine. C'est pourquoi, au groupe socialiste et au parti socialiste en général, on s'interroge sur l'avenir de ce mécanisme.

Quoi qu'il en soit, pour l'heure, nous sommes défavorables à la réforme que vous proposez.

Comme notre collègue M. Bernard Vera vient de le dire, il est manifeste que votre choix de revaloriser la PPE proportionnellement davantage pour les salaires inférieurs au SMIC rompt avec la philosophie initiale de cette mesure, celle du gouvernement de Lionel Jospin, qui visait à favoriser le retour à l'emploi à temps plein.

Le mécanisme que vous instaurez risque d'inciter à la sous-activité, surtout pour les couples. Loin de combattre la précarité, et donc l'assistance, ce mécanisme les encourage. Les employeurs seront en effet incités à proposer des contrats à temps partiel.

Si les contrats à mi-temps de la première année ne deviennent pas la deuxième année des contrats à plein-temps, la chute de revenu sera dramatique pour le salarié : il retombera dans la situation infernale du travailleur pauvre, cette situation que nous voulions, nous, combattre.

Vous jouez ainsi avec le feu, car vous n'entreprenez rien par ailleurs pour transformer ces retours à l'emploi en débuts de véritables carrières professionnelles.

Quant à nous, nous proposons que les travailleurs aient de vrais parcours professionnels et que ces parcours soient sécurisants.

Dans un monde où la vie est toujours plus difficile, toujours plus incertaine, où l'emploi à vie n'est plus garanti, le drame n'est pas tant de se retrouver au chômage que de ne plus être capable de retrouver un emploi.

Le débat doit donc se situer au juste niveau : il faut refuser de placer l'arbitrage entre chômage de masse et précarité ou pauvreté de masse ; nous souhaitons que l'arbitrage se hisse au niveau d'un emploi qui voie alterner périodes d'emploi salarié et périodes de formation.

Vous constatez donc que notre philosophie est radicalement différente de celle qui sous-tend votre projet de réforme.

L'amendement n° I-29, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à revaloriser la prime pour l'emploi puisque le Gouvernement a refusé pendant trois ans de soutenir réellement le pouvoir d'achat des plus modestes. Il a préféré distribuer des « cadeaux fiscaux » aux plus aisés, dans une période où l'absence totale de marge de manoeuvre budgétaire ne le permettait pas, d'où l'aggravation du déficit. Ce sera du reste l'objet d'un autre débat.

Aujourd'hui, nous pouvons espérer une croissance un peu plus soutenue. Elle doit être consolidée afin d'éviter la rechute observée à la fin de 2004 et en 2005. Différents aléas font peser un risque sur cette légère reprise, en ce qu'ils pourraient se traduire par des remises en cause du pouvoir d'achat des ménages, du fait d'une hausse continue des prix pétroliers, voire d'un regain d'inflation.

La consommation interne demeure un moteur essentiel de la croissance économique et, en la matière, le chiffre du dernier trimestre n'est pas très bon.

Sans préjudice d'une réforme ultérieure que nous proposerons, comme je l'ai déjà dit, nous demandons, par cet amendement, un doublement en 2006 de la prime pour l'emploi par rapport à 2005.

Vous observerez que cet amendement comporte une réserve aux termes de laquelle « cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Cette réserve est rendue nécessaire par les règles relatives à la recevabilité financière des amendements, les promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire relatives à une clarification du statut de la prime pour l'emploi n'ayant pas été tenues.

Quel est l'avis de la commission ?

La présentation que vous avez effectuée, madame Bricq - et ne m'en veuillez pas de cette appréciation - comporte une dose de mauvaise foi assez importante.

Pas une dose, la totalité !

J'ai fait un bilan mitigé de la mesure proposée !

Ma chère collègue, comme vous l'avez rappelé, la mesure a été adoptée sur l'initiative d'un gouvernement que vous souteniez.

Oui !

Que s'est-il passé depuis la présente législature ? Ont été prévues une augmentation de la prime pour l'emploi qui approche 50 % en deux ans et une hausse renforcée de cette même prime pour les travailleurs à temps partiel. Vous mettez en cause cette orientation, ...

Oui !

...mais ainsi vous ignorez ou feignez d'ignorer que le retour au travail peut être grandement facilité par le recours au temps partiel. Dans bien des circonstances, ce dernier est un instrument de réintégration dans le marché du travail.

Le mode de calcul de la PPE, révisé depuis 2002, incite à utiliser toutes les solutions à portée de main pour faciliter cette réintégration dans le monde du travail. C'est simplement de l'empirisme ; c'est la reconnaissance de la réalité.

Par ailleurs, la mensualisation de la PPE, l'augmentation des acomptes doivent permettre aux bénéficiaires de mieux rattacher cette prime à l'élément « emploi ». La prime pour l'emploi à la mode Jospin était une sorte de « machine à arroser » qui ne générait pas, dans l'esprit de ses bénéficiaires, le lien qui s'imposait entre l'argent reçu et l'emploi retrouvé ou conforté.

Comme nombre de personnes l'ont affirmé, la prime pour l'emploi, compte tenu de son poids budgétaire qui ne cesse d'augmenter, n'est justifiable que si elle est incitatrice au retour à l'activité...

Ce qui n'est pas démontré !

...ou si elle évite à un certain nombre de bénéficiaires bien ciblés de tomber dans la trappe à bas salaires, de se retrouver dans la condition de travailleurs du bas de l'échelle que vous avez évoquée.

Bien entendu, monsieur le ministre, la prime pour l'emploi pourrait encore évoluer. Il faut s'interroger sur le devenir de ce dispositif. Au nom de la commission, je me suis permis, dans le commentaire sur l'article 3 qui figure dans le rapport écrit, de développer quelques scenarii possibles. Le paiement d'acomptes par l'employeur, l'inscription de la PPE sur la fiche de paye supposeraient que soient résolus d'importants problèmes financiers, techniques et de gestion. Ces dispositions se traduiraient par des augmentations budgétaires très significatives.

Cela étant, la majorité des membres de la commission des finances estime que, dans l'hypothèse de l'instauration d'une TVA sociale - sujet dont nous reparlerons, monsieur le ministre - la prime pour l'emploi, en tant que telle, se justifierait beaucoup moins. En effet, le coût du travail diminuerait et l'opportunité du dispositif susvisé décroîtrait également. Bien entendu, la TVA sociale supposerait qu'une part de la marge économique dégagée puisse revenir aux salariés grâce, notamment, à l'instrument du SMIC, qui est entre les mains du Gouvernement. Mais il faudrait alors trouver un autre équilibre économique. Ce modèle, excessivement complexe, va alimenter nos réflexions et nos débats au cours des prochains mois.

Quoi qu'il en soit, les mesures qui nous sont proposées cette année constituent un progrès. Mais ce progrès ne nous dispense pas de réfléchir à des visées encore plus lointaines et au devenir du dispositif de la prime pour l'emploi, qui devient l'un des postes les plus importants du budget de la France. Il faut en avoir conscience.

J'en viens à l'amendement n° I-29, qui tend à instaurer une augmentation de 1, 5 % de la PPE. Cette dernière s'ajouterait à celle qui est programmée par l'article 3 du présent projet de loi, qui s'élève à plus de 48 % et doit représenter en 2007 un supplément de dépense proche de 1 milliard d'euros.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La prime pour l'emploi est une mesure que le gouvernement Jospin a introduite dans notre système économique et fiscal - vous l'avez rappelé, madame Bricq -, en rupture avec la tradition de gauche.

En effet, à ma connaissance, ce type de mesure n'a jamais été préconisé dans aucun programme politique de gauche, alors que, pour l'actuelle majorité, c'est un sujet récurrent.

L'objectif est d'essayer d'introduire une véritable rupture entre les revenus d'assistance et ceux du travail. L'idée est partie de constats assez simples, que tout le monde connaît et évoque dans les réunions publiques. Aujourd'hui, eu égard au système actuel, le bénéficiaire d'un revenu d'assistance, d'un minimum social - le RMI, par exemple - perd de l'argent s'il reprend un travail, en particulier si son salaire est équivalent au SMIC et s'il travaille à temps partiel. Cet état de fait n'incite pas à travailler.

Les spécialistes qualifient cette situation de « trappe à inactivité » absolument infernale, due à l'attribution d'avantages connexes liés à l'attribution du RMI. Une personne qui perçoit le RMI gagne 450 euros, alors que celle qui touche le SMIC dispose de 1 000 euros. Mais un bénéficiaire du RMI profite également de la CMU, de la CMU complémentaire, ...

D'exonérations de cotisations !

...des exonérations d'impôts locaux et de redevance. Par ailleurs, elle bénéficie de toute une série de prestations gratuites proposées par les villes, telles que la cantine, les transports, la garde d'enfants, autant d'avantages que perd quasi instantanément la personne qui reprend un travail.

Cette situation instaure une distorsion majeure.

Selon le Gouvernement, le fait d'augmenter fortement, à hauteur de 1 milliard d'euros en deux ans, la prime pour l'emploi constitue un premier élément de réponse très significatif pour marquer la différence entre les revenus de l'assistance et du travail.

Certes, ce n'est qu'un premier pas. Même si, grâce à cette disposition, nous pouvons faire en sorte que la reprise d'un travail soit plus avantageuse pour les bénéficiaires de minima sociaux, nous sommes encore loin de toutes les mesures que nous voulons mettre en oeuvre. Nous aurons certainement un débat sur l'évolution de la gestion des minima sociaux lorsque nous évoquerons les finances locales ultérieurement.

Pour ce qui est de la prime pour l'emploi, madame Bricq, je ne suis pas réellement convaincu par l'amendement que vous nous avez présenté.

Si j'ai bien compris, vous proposez d'instituer une augmentation qui aurait un caractère relativement cosmétique pour les bénéficiaires, mais qui serait extrêmement coûteuse pour les comptes de l'État. Elle engendrerait un coût supplémentaire de l'ordre de 300 millions à 400 millions d'euros, sans pour autant que les problèmes soient réglés.

Madame le sénateur, je vous invite à rallier la proposition du Gouvernement. L'augmentation très substantielle de la prime pour l'emploi proposée constitue déjà une rupture avec le passé.

C'est sûr qu'il y a une rupture !

Nous aimons bien employer ce mot de temps en temps et, en l'occurrence, il illustre bien la situation actuelle.

Le système suggéré par le Gouvernement améliore également l'organisation du dispositif. Auparavant, la prime était insuffisamment ciblée ; 8 800 000 foyers fiscaux en bénéficiaient, dont 30 % se situaient dans la moitié supérieure de la distribution de revenus.

C'est le problème !

Avec le nouveau système, 6 000 000 de foyers voient leur PPE augmenter. Pour 3, 9 millions de foyers travaillant à temps plein et percevant le SMIC, l'augmentation sera de 50 % ; elle sera de 100 % pour ceux qui travaillent à temps partiel et dont la rémunération est indexée sur le SMIC. Ce système est beaucoup plus efficace.

Auparavant, les montants unitaires étaient beaucoup plus faibles. Ils atteignaient en moyenne 280 euros. Avec la mensualisation, qui sera opérationnelle dès le mois de janvier prochain, le système de versement sera beaucoup plus régulier.

Ce système a de nombreuses vertus, me semble-t-il.

Madame Bricq, vous soutenez que l'effort du Gouvernement est insuffisant et qu'il faudrait faire plus. Sans doute on peut toujours faire plus, mais l'objectif était de concentrer l'effort là où le besoin est le plus grand, c'est-à-dire au niveau du SMIC. Pour nous, c'est essentiel.

Quant au seuil de versement de 30 euros, il est motivé non par un souci budgétaire, mais par un souci d'efficacité de la dépense publique. Quel est l'intérêt de verser une prime inférieure à 3 euros par mois ? Outre le fait que le paiement d'une prime de ce type est compliqué, ceux qui la touchent n'en profitent guère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux comprendre qu'un certain nombre d'entre vous ne veuillent pas voter en faveur de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, même si j'espère pouvoir vous convaincre lorsque nous examinerons ce point particulier. En revanche, je ne vois pas pourquoi la mesure consistant à revaloriser et à cibler la prime pour l'emploi ne serait pas adoptée à l'unanimité. Je ne vois absolument pas quels arguments invoquer pour justifier une opposition à une mesure de bon sens qui accroît l'écart entre le revenu de l'assistance et celui du travail, qui stimule le revenu du travail au niveau du SMIC. C'est une véritable incitation à retrouver du travail, à condition bien sûr que les offres d'emploi soient au rendez-vous. Mais ce point constitue un autre volet de notre politique économique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-29. Il vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs -après réflexion, peut-être accéderez-vous à son souhait - d'adopter en l'état la remarquable disposition fiscale qu'il vous propose.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je n'accepte pas l'accusation de mauvaise foi que vous avez formulée, monsieur le rapporteur général. Si vous m'aviez écoutée attentivement, vous auriez constaté que j'ai essayé, à l'occasion de ce débat important eu égard à ce que nous appelons notre « modèle social », de faire preuve d'une certaine objectivité...

Une certaine...

Non, j'ai fait preuve d'une objectivité certaine.

Les représentants de divers courants économistes ont mené des études sérieuses sur la prime pour l'emploi. Aujourd'hui, personne n'est capable de démontrer que le système actuel a un effet vertueux en matière d'emploi. C'est un des problèmes auxquels nous sommes confrontés. J'ai d'ailleurs précédemment indiqué les difficultés d'application de la mesure prise sous le gouvernement Jospin.

Monsieur le ministre, avec le système que vous nous proposez, on tord complètement le cou à l'esprit originel du dispositif. En effet, vous encouragez le recours au temps partiel. L'aubaine va être non pour le chômeur mais pour l'employeur, qui n'aura aucune raison de transformer un emploi à mi-temps en emploi à plein temps.

Comment créer des emplois sans employeurs !

Je réitère mes propos. Vous créez une nouvelle trappe à pauvreté. Comment peut-on vivre avec un demi-SMIC ? Il faut me l'expliquer. C'est pour cela que je n'accepte pas d'être taxée de mauvaise foi.

Nous ne partageons pas politiquement la même logique. Mais, dans la logique dans laquelle vous vous êtes engagés, j'estime que, si l'on veut donner une vertu à la PPE, son efficacité en matière d'emploi n'étant pas démontrée, il faut le faire dans l'objectif de soutien à la consommation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

M. le rapporteur général et M. le ministre nous disent qu'il faut tenir compte du bas niveau des salaires. Dans un premier temps, il conviendrait au moins, selon moi, d'améliorer le SMIC.

Dans un second temps, compte tenu des allégements des cotisations sur les bas salaires intervenus dans les entreprises, allégements qui ont incité ces dernières à faire glisser les salaires vers le SMIC, donc vers le bas, il conviendrait de revenir sur un certain nombre de mesures, sauf à vouloir que le pouvoir d'achat des salariés stagne, ce que certains, ici, ont l'air de souhaiter.

Je tiens à revenir également sur la comparaison qu'ils font entre les personnes qui perçoivent des ressources du type du RMI et celles qui travaillent à temps partiel.

Il est évident qu'une personne qui, prenant un travail à temps partiel, perd l'ensemble du bénéfice des accompagnements du revenu minimum d'insertion, est confrontée à un véritable problème.

Depuis déjà un bon nombre d'années, j'essaie d'obtenir que soit examinée de plus près la mesure qui consisterait à maintenir une part de RMI à ceux qui ont repris une activité salariale sans avoir obtenu un niveau de salaire suffisant, ce qui leur permettrait de redresser leur situation en attendant d'avoir retrouvé un travail à temps complet.

La mesure proposée, elle, favorise le temps partiel. Dans le secteur du commerce, en particulier, le travail à temps partiel est monnaie courante. Il va se trouver encouragé et la possibilité pour un salarié de retrouver un emploi à temps complet s'en trouvera amoindrie, dans la mesure où le patron se dira que, de toute façon, ses salariés bénéficieront d'un complément de rémunération grâce à la PPE qui vient d'être modifiée par le Gouvernement.

C'est pourquoi, même si nous ne pensons pas que la PPE soit la panacée, nous voterons pour l'amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Je mets aux voix l'amendement n° I-29.

L'amendement n° I-30, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I.- A la fin du second alinéa du c du 1° du B du I de cet article, remplacer la somme :

par la somme :

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement à 15 € du plancher en deçà duquel la prime pour l'emploi ne sera pas versée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le Gouvernement met en place un plancher de trente euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.

La fixation de ce seuil de versement à trente euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de huit euros prévu par l'article 1965 L du code général des impôts.

Le gain budgétaire de la mesure que nous propose le Gouvernement n'est pas chiffré, non plus que le nombre de bénéficiaires qui n'auraient plus droit à la prime pour l'emploi.

Nous proposons donc, parce qu'il est vrai qu'il faut tenir compte du volume des frais de gestion de cette prime, d'abaisser le seuil de versement à quinze euros. La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Ce matin, mes collègues de la commission des finances m'ont demandé si j'estimais réellement utile d'envisager de mettre en place toute une gestion pour quinze euros. Je ferai simplement remarquer que quinze euros permettent d'acheter quelques litres d'essence et que nos concitoyens - je ne sais pas, monsieur le ministre, si, comme moi, vous avez l'habitude de vous ravitailler en carburant à la station de l'avenue Cornillon, à Meaux - sont nombreux à prendre de l'essence au compte-gouttes, si je puis m'exprimer ainsi, c'est-à-dire avec un billet de cinq euros, quand nous, nous faisons le plein sans barguigner.

Quel est l'avis de la commission ?

Je n'ai toujours pas compris ! Le seuil de versement est de combien ?

Trente euros !

Trente euros par an !

C'est comme l'allocation logement !

Alors que nous nous efforçons de mettre en place un dispositif qui soit incitatif au retour à l'activité, le versement de moins de trente euros par an, divisé par douze mois compte tenu de la mensualisation, vous semble-t-il sincèrement, mes chers collègues, de nature à inciter qui que ce soit à quoi que ce soit ?

Vous avez beau vous évertuer à m'expliquer toutes les théories imaginables, je persiste à ne pas comprendre...

Vous n'êtes pas dans la logique !

...et j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Franchement, avec la toute petite coupure que vous évoquez, on ne peut pas mettre beaucoup d'essence dans le réservoir !

Deux litres !

Deux litres par an !

Non !

Par mois, c'est pareil ! Personne n'ira bien loin avec. Pour verser d'aussi petits montants, qui n'auront aucun impact sur les comportements des gens, est-ce la peine de mobiliser tout un arsenal administratif, ce qui va entraîner des frais de gestion considérables et coûter des centaines de millions d'euros ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Si j'ai bien compris, madame Bricq, vous souhaitez donc que la représentation nationale décide, sur votre proposition, de priver de quinze euros des gens qui iront faire leur plein d'essence !

Pensez-vous vraiment nous convaincre ? Bien que vous fassiez partie de la catégorie des gens plutôt réalistes, vous nous proposez là une mesure extrêmement démagogique. Vous le savez très bien ! Je vous préfère quand vous nous expliquez comment, un jour de miracle, M. Jospin a créé la prime pour l'emploi, jour qui s'est révélé bien plus faste, entre nous, que celui où il s'est levé pour instaurer les trente-cinq heures !

Je m'oppose donc évidemment à cet amendement. Une somme de quinze euros par an est extrêmement faible pour celui qui en bénéficie et son versement n'est bien entendu pas du tout adapté à la gestion publique. C'est pourquoi nous avons relevé le seuil de non-versement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-30.

Je mets aux voix l'article 3.

L'amendement n° I-2 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I.- Le 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157 ; ».

II.- Au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ; ».

III.- Au 1° du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, après les mots : « les produits » sont insérés les mots : « et intérêts exonérés » et après les mots : « 7° ter, » sont insérés les mots : « 7° quater, ».

IV.- L'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Les trois alinéas sont regroupés sous un I ;

B. Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis du même article 125 A fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.

Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1° du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.

2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué. ».

V.- Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts. ».

VI.- Le dernier alinéa de l'article L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

VII.- Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le B du IV du présent article et celles de la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date.

VIII.- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous abordons là une initiative à laquelle la commission des finances est très attachée.

Cet amendement porte sur la politique fiscale de l'épargne, plus précisément sur les plans d'épargne-logement.

Il faut rappeler que ce dispositif contractuel ne peut être d'une durée inférieure à quatre ans mais ne peut être d'une durée supérieur à dix ans. Toutefois, au-delà de cette durée de dix ans, les fonds qui se trouvent sur le plan peuvent y être maintenus et continuent à porter intérêts.

Le régime des plans d'épargne-logement est attractif, car les épargnants reçoivent tout d'abord de l'État une prime d'épargne-logement. Celle-ci doit être consacrée à souscrire un prêt immobilier et c'est sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2003, que ce lien entre la prime et la souscription d'un prêt immobilier a été réaffirmé et renforcé.

Les sommes inscrites au compte d'un souscripteur de plan d'épargne-logement portent intérêt à un taux fixé actuellement à 2, 5 % pendant toute la durée de vie du plan. Cette rémunération est complétée en cas de réalisation d'un prêt d'épargne logement par la prime d'État de 1 %, à laquelle j'ai déjà fait allusion.

Surtout, les intérêts perçus ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu bien qu'ils soient soumis aux prélèvements sociaux selon des modalités qui, d'ailleurs, vont évoluer en fonction du vote tout récent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Je rappelle que l'encours des plans d'épargne-logement est tout à fait considérable : 226, 3 milliards d'euros au 31 décembre 2004.

Non moins considérable est la dépense fiscale liée au caractère non imposable des intérêts acquis sur un plan d'épargne-logement ou compte épargne-logement : elle représente aujourd'hui 1, 7 milliard d'euros.

Or seulement 6, 7 % des dépôts d'épargne-logement ont été transformés en prêts en 2004 et la tendance se dégrade, puisque ce taux était de 8, 1 % en 2003.

Cela veut dire que ces sommes d'argent considérables qui bénéficient d'intérêts défiscalisés pour une dépense fiscale considérable ne sont pas suffisamment utilisées pour financer des projets immobiliers au moment où notre pays a besoin d'une relance de l'effort de construction.

C'est dans ce contexte que la commission des finances s'est posé la question de savoir si cette épargne liquide, sans risque, était aussi bien orientée qu'il le faudrait et, en vue d'adapter les choses tout en les rendant plus conformes aux objectifs économiques de ces dispositifs, elle propose que, pour les plans de plus de douze ans - nous envisageons ce décalage, monsieur le ministre, pour que notre mesure n'apparaisse pas comme trop brutale -, et ce à compter du 1er janvier 2006, les intérêts perçus ne soient plus défiscalisés. Ils feront donc l'objet d'un prélèvement à la source tous les ans dès 2006, conformément à la règle généralement applicable aux produits de placement analogues.

Je rappelle que les intérêts qui deviendraient ainsi fiscalisés n'ont jusqu'ici aucune incidence sur les droits à prêts et donc sur l'investissement dans le logement des épargnants. Au-delà de dix ans et, a fortiori, au-delà de douze ans, il y a déconnexion complète entre, d'une part, les encaisses de trésorerie placées et, d'autre part, le financement de projets immobiliers.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Voilà un amendement qui pourrait presque être adopté à l'unanimité.

En effet, les produits financiers en question, du moins tels que M. le rapporteur général les propose, serait d'une durée contractuelle supérieure à dix ans, en l'occurrence douze ans. Or, chacun sait que la durée contractuelle des PEL est dix ans, période au cours de laquelle leurs titulaires se constituent une épargne en vue d'une future accession à la propriété.

Au-delà de ce délai de dix ans, l'objectif recherché par l'épargnant n'est plus l'acquisition d'un logement ; nous sommes dès lors en présence d'un produit d'épargne classique, mais défiscalisé. Dans cette perspective, chacun peut constater que ces plans, que je qualifierais de « vieux PEL », qui ont perdu leur finalité d'aide à l'accession à la propriété, sont rémunérés à des taux extrêmement favorables.

En effet, lors de l'ouverture de ces PEL, les taux de rémunération dépassaient sensiblement les 8 %, soit quatre fois plus que le taux actuel du livret A.

Je le dis ici très clairement : ajouter une défiscalisation à ces plans est, à mon sens, faire un usage inapproprié de la dépense fiscale.

Oh oui !

Nous faisons beaucoup, me semble-t-il, en termes d'incitation, et ce dans de nombreux domaines. Mais, au-delà de dix ans, nous ne sommes plus en présence d'un produit d'accession ou d'aide à l'accession à la propriété, mais bien en présence d'un produit d'épargne classique, pour lequel une défiscalisation totale ne se justifie pas.

En outre, cette mesure, rappelons-le, ne s'appliquerait naturellement que dans l'avenir ; elle ne serait pas rétroactive et ne concernerait donc pas le stock actuel.

Par conséquent, il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. Honnêtement, je ne vois pas bien quels arguments pourraient être invoqués à l'encontre de ce dispositif.

J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

M. le rapporteur général nous propose des moyens pour réduire autant que faire se peut le déficit budgétaire. Excusez-moi, monsieur le ministre, de ne pas partager votre optimisme. En effet, je ne pense pas que tout le monde puisse voter cet amendement. En l'occurrence, nous n'approuvons pas vos choix.

Il nous est en effet proposé de modifier les règles applicables aux PEL. Ainsi que cela a été rappelé tout à l'heure, le coût fiscal de la mesure concernée serait de 1, 7 milliard d'euros. Vous nous dites que cela fait beaucoup, monsieur le ministre. Pour ma part, je considère que c'est peu, au regard du volume de l'épargne ainsi collectée.

À ce sujet, j'observe que la réduction du taux de rémunération des PEL se traduit par une baisse du coût fiscal du dispositif. Celui-ci a en effet diminué de 200 millions d'euros.

Je rappelle par ailleurs que cette épargne est utile et qu'elle a d'ailleurs été employée de manière tout à fait positive. Elle permet en effet aux titulaires des PEL de se constituer un apport intéressant afin d'acheter un appartement ou une maison individuelle. C'est, me semble-t-il, très important.

À cet égard, j'ai lu avec attention les propos que M. le ministre de l'intérieur a tenus sur cette question à l'occasion du congrès des maires de France. M. le ministre a ainsi déclaré que, selon lui, une bonne politique du logement ne consistait pas à « couvrir la France de logements sociaux » - nous aurions peut-être pu en discuter ce matin, à l'occasion du débat sur le projet de loi portant engagement national pour le logement -, mais à « permettre aux salariés modestes d'être propriétaires de leur logement », afin de « libérer des HLM pour ceux qui n'ont pas les moyens d'être propriétaires ».

Si nous voulons permettre à des gens de devenir propriétaires, encore faut-il leur en donner les moyens !

Or le PEL est, pour un certain nombre d'épargnants, un instrument adapté pour atteindre un tel objectif. Mais peut-être préféreriez-vous que les épargnants concernés optent pour un autre placement, peut-être sur les marchés financiers, où les gains capitalisables sont d'une tout autre nature que ceux d'un PEL !

Nous devrions plutôt, me semble-t-il, examiner attentivement les raisons pour lesquelles les PEL ne donnent pas obligatoirement lieu à l'acquisition d'un bien immobilier. Il faut regarder la réalité en face ! Pourquoi ces plans ne sont-ils pas utilisés au terme de dix ans, comme cela avait été envisagé lors de leur ouverture ?

En fait, nombre d'épargnants, qui avaient espéré utiliser leur PEL pour acquérir un bien, se trouvent aujourd'hui confrontés à la pression sur les prix de l'immobilier et à des difficultés pour s'engager dans une démarche d'acquisition. En l'occurrence, les risques d'endettement les placeraient dans des situations telles que l'État serait sollicité, sous une autre forme, et contraint d'accompagner ces accédants à la propriété en difficulté. Ce n'est sans doute pas ce que nous souhaitons.

Tenter de détourner du PEL les salariés désireux d'accéder à la propriété ne nous semble pas une bonne politique, même si ces personnes n'arrivent pas toujours à mettre en oeuvre leur projet dans les dix ans, ainsi qu'elles l'avaient initialement souhaité.

Dans les douze ans !

J'ai dit : « ainsi qu'ils l'avaient initialement souhaité » lors de l'ouverture du PEL, c'est-à-dire dans un délai de dix ans.

J'aimerais bien que nous analysions - cela pourrait se révéler très intéressant - la situation actuelle des souscripteurs de PEL, afin d'évaluer précisément leurs difficultés par rapport à leur objectif initial, puisque nous sommes aujourd'hui confrontés à ce problème.

En outre, je trouve surprenant de s'en prendre à l'épargne-logement, dont le plafond de capitalisation s'élève aujourd'hui à 23 000 euros, alors que, dans le même temps, le Gouvernement et la majorité acceptent des dispositions autorisant, entre autres, les transmissions de patrimoine sans droits de mutation, à hauteur de 30 000 euros par donataire.

Par conséquent, je trouve que vous avez, monsieur le ministre, une bien étrange conception de la justice fiscale. Vous avez évoqué l'« équité » ; permettez-moi de préférer le terme de « justice fiscale ». Les deux notions n'ont, me semble-t-il, pas exactement le même contenu.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Beaufils, permettez-moi de tenter de vous convaincre.

Si vous m'y autorisez, je vous suggérerai - mais ne le prenez surtout pas en mauvaise part - d'oublier toutes les fiches que vous venez de consulter et de m'écouter un instant. Je crains en effet que vos fiches ne comportent quelques informations qui ont peut-être été rédigées à la hâte et ne sont pas totalement exactes.

À titre d'illustration, permettez-moi d'attirer votre attention sur deux éléments.

D'abord, le plafond de versement est non pas de 23 000 euros, mais de 61 000 euros. Ce n'est tout de même pas exactement le même ordre de grandeur !

Ensuite, vous avez évoqué le chiffre de 1, 7 milliard de dépenses fiscales ; il ne s'agit pas du tout de cela.

C'est pourtant le chiffre annoncé par M. le rapporteur général !

Madame Beaufils, il n'est pas du tout question de réaliser une économie d'un montant de 1, 7 milliard de dépenses fiscales.

Hélas non !

Il s'agit simplement de renoncer à une dépense fiscale de l'ordre de 200 millions à 230 millions d'euros.

Mon but, madame Marie-France Beaufils, est non pas de réaliser une économie - j'ai de nombreuses autres occasions de le faire si je le souhaite -, mais simplement de mettre en oeuvre une mesure d'équité.

Pour vous convaincre, j'évoquerai d'abord le mode d'imposition des intérêts tel qu'on l'imagine. En l'occurrence, comme d'ailleurs pour n'importe quel autre produit, il y a deux options. On peut en effet opter soit pour un prélèvement libératoire à 16 %, soit pour le barème.

Tous les gens modestes qui se trouveront dans la situation que vous avez évoquée opteront pour le barème ; dès lors, ils ne seront pas imposables. Ils ne seront donc pas concernés par cette mesure.

Lorsque j'ai dit tout à l'heure que cette mesure pourrait être votée à l'unanimité, ce n'était pas par hasard ; le cas est tout de même assez rare. Le point que je viens de vous exposer, est, me semble-t-il, très important.

Ensuite, madame Beaufils, vous jugez curieux que l'on porte atteinte à un système destiné à faciliter l'accession à la propriété.

Mais, si des gens n'utilisent pas leur PEL au-delà de dix ans pour acquérir un bien immobilier, c'est tout simplement parce que le retour qu'ils en ont en tant que produit financier est aujourd'hui beaucoup plus intéressant.

Mais non !

Bien sûr que si ! Avec des taux d'intérêt à 8 %, un tel comportement est normal ; vous avez vu les taux actuels ?

En l'occurrence, je n'incite pas ces personnes à renoncer au PEL tel qu'il existe actuellement et à cesser d'en tirer un revenu. Je dis simplement que, dans ce contexte, maintenir l'exonération fiscale au-delà de douze ans n'a aucun sens.

Mais vous ne tenez pas compte de la hausse des prix de l'immobilier !

Si, mais ce sont deux choses différentes, ...

Mais non !

De toute façon, ce n'est pas le problème. L'imposition ne portera que sur les intérêts futurs. Nous agissons sur le flux et non sur le stock.

Ainsi, je crois vous avoir donné, madame Beaufils, tous les éléments vous permettant d'apprécier cette mesure en conscience, en dehors de tout clivage politique.

La parole est à M. le président de la commission.

La précision que M. le ministre vient d'apporter aura, je l'espère, convaincu Mme Beaufils.

En effet, les contribuables qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu ou dont le taux marginal est inférieur à 16 % resteront dans le régime d'imposition.

Bien sûr !

Ils ajouteront à leur revenu imposable le montant des intérêts.

Je souhaite toutefois apporter un élément supplémentaire.

Certains détenteurs de PEL depuis plus de dix ans ont sans doute choisi de ne pas acquérir de bien immobilier pour des raisons de bonne gestion de leur patrimoine. Cependant, monsieur le ministre, certains, notamment en région parisienne, n'ont probablement pas pu débloquer leur PEL, car les prix de l'immobilier sont si élevés qu'ils n'ont pas pu concrétiser leur projet.

Exactement ! C'est ce que je voulais dire !

Je pense que nous devons avoir cela à l'esprit.

Au demeurant, ce n'est pas parce que leurs intérêts seront soumis à l'impôt que ces personnes perdront la possibilité de valider leur PEL et de s'engager dans une opération immobilière.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

La mesure proposée par M. le rapporteur général est séduisante, notamment pour tous ceux - et nous en faisons partie, moi et les membres de mon groupe - qui préfèrent l'argent productif à l'argent dormant. J'évoquerai d'ailleurs de nouveau ce point tout à l'heure à propos des donations et des successions.

Mais je crois que la précision qu'a donnée M. le ministre est utile. La question que nous posions est effectivement de savoir pourquoi certains détenteurs de PEL choisissent ne pas acquérir de bien immobilier. Ils ont sans doute, pour partie, des motivations d'ordre de gestion patrimoniale.

Dans quelles proportions ?

Mais il y a sans doute également des gens qui ne sont pas en capacité de briser leur PEL.

La précision que vient d'apporter M. le président de la commission des finances porte sur un sujet qui me préoccupe, car je sais que les prix de l'immobilier ont beaucoup évolué. J'en veux pour preuve le fait que les crédits immobiliers ne cessent de s'allonger. On parle désormais de crédits immobiliers sur vingt-cinq ou trente ans.

Il y a donc bien un véritable problème d'acquisition aujourd'hui, notamment là où les prix de l'immobilier ont flambé. Ainsi, pour un jeune couple de trente-cinq ans, avec des revenus corrects, il est aujourd'hui quasiment impossible d'accéder à la propriété, non seulement à Paris - je n'en parle même pas -, mais même en petite couronne.

Nous sommes prêts à voter votre amendement, monsieur le rapporteur général, pour la raison que j'indiquais tout à l'heure. En cette période où il est nécessaire de favoriser l'acquisition de logements, il me semble bon d'inciter les fonds bloqués dans les PEL à repartir dans le circuit de l'économie.

Au demeurant, il est difficile de connaître le nombre de ceux qui ne souhaitent pas faire un placement patrimonial et qui aimeraient effectivement accéder à la propriété. Peut-être M. le ministre dispose-t-il de ces éléments ?

Aussi, nous voulons bien voter cet amendement, mais sous réserve. Nous souhaiterions, avant la fin du débat sur le projet de loi de finances, obtenir les éléments d'appréciation de nature à nous permettre de mesurer la portée de cette décision.

Nous allons y travailler, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission.

Afin de dissiper tout malentendu, je précise que nous visons simplement les PEL qui ne correspondent plus à un projet immobilier.

Il y un autre frein au dispositif. En effet, lorsque l'on dénoue un PEL, on contracte un emprunt dont le taux est souvent de l'ordre de 4, 5 %, alors que le marché propose des taux autour de 3, 5 % ou 4 %. Les taux, historiquement bas, font qu'il n'est pas intéressant de débloquer un PEL et que, en revanche, il peut être tentant de laisser ce produit de placement prospérer sans difficulté.

Si, demain, les taux d'intérêt venaient à augmenter, nombre de PEL seraient certainement débloqués, d'abord parce que les prix de l'immobilier baisseraient, ensuite parce que les taux de rémunération proposés pour d'autres produits rattraperaient probablement ceux de ces formules contractuelles.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

L'article 4 est pour nous l'occasion d'un débat de fond sur l'idée que l'on se fait de l'égalité des chances dans notre pays.

En effet, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, Raffarin I, Raffarin II et Villepin - un précédent ministre de l'économie et des finances y a particulièrement mis la main - ont multiplié les dispositifs visant à réduire l'imposition sur la fortune, en s'appuyant notamment sur le désir légitime de transmission d'une génération à l'autre. Mis bout à bout, ces dispositifs sont considérables.

Dans le droit-fil de ces dispositions, vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'autoriser la transmission par donation, tous les six ans et non plus tous les dix ans, de 50 000 euros à chacun des enfants du donateur et de 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants. De telles sommes paraîtront astronomiques à ceux, les plus nombreux, qui n'ont rien à transmettre.

Si l'on rapproche ces mesures de la baisse de l'impôt sur le revenu, de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, même si celle-ci est plus déguisée que d'autres, des baisses de l'imposition sur les dividendes d'actions et les plus-values que vous avez annoncées - nous en discuterons notamment lors du collectif budgétaire -, force est de constater que l'ensemble forme un véritable arsenal, qui limite fortement la redistribution des cartes et donne un avantage considérable aux détenteurs de revenus du patrimoine.

Nous divergeons de manière essentielle sur ce point, monsieur le ministre. En effet, au lieu d'encourager l'innovation, le mérite, le travail, vous favorisez la rente et tous ceux qui détiennent un capital hérité de leurs parents, tout en appauvrissant un peu plus la puissance publique.

L'économie de marché devrait pouvoir assurer les bases collectives de la richesse future, récompenser la créativité et le travail productif. Là encore, nous voyons bien que nous avons deux visions différentes de la société.

L'année dernière, j'avais rappelé, à l'occasion du vote de mesures d'exonération que, dans ce domaine, les États-Unis avaient choisi - Dieu sait pourtant si leur système est libéral ! -...

Ultralibéral !

... de fixer des taux d'imposition très élevés. Ce sont sans doute les plus élevés du monde. À cet égard, je vous recommande de vous intéresser aux travaux d'un éminent économiste, Roger Godinot. Celui-ci propose d'affecter le fruit de l'impôt sur les successions au financement d'une dotation en capital universel, que chaque Français toucherait à sa majorité. Cette idée est proche du Child Trust Fund instauré en Grande-Bretagne par Gordon Brown, ministre des finances. Ainsi, depuis 2003, chaque enfant naissant sur le sol britannique est doté d'un petit capital. Cette mesure vise à corriger les profondes inégalités de transmission du patrimoine entre générations.

C'est peu de dire, monsieur le ministre que votre philosophie fiscale est à l'opposé ! Elle concentre en effet les richesses dans les mains de ceux qui en ont déjà.

En conclusion, permettez-moi de vous rappeler la belle phrase de Beaumarchais : « Qu'avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. »

Le propos est sorti de son contexte !

Non ! Beaumarchais parlait bien des mêmes !

L'amendement n° I-65, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Pour des raisons qui nous paraissent assez éloignées des objectifs affichés dans le projet de loi de finances, comme le soutien à la croissance ou l'aide à la création d'emplois, l'article 4, ainsi que les suivants, vise à alléger les droits sur les donations, sans toutefois augmenter le pouvoir d'achat des plus modestes.

En effet, dans le droit-fil des dispositions votées l'an dernier, qui permettaient déjà la transmission d'un patrimoine important, vous nous proposez aujourd'hui d'autoriser les donations tous les six ans sans assujettissement à l'impôt.

Certains spécialistes de la fiscalité du patrimoine ont fait les calculs : en douze ans, avec deux enfants, il sera possible de transmettre 300 000 euros sans acquitter le moindre droit.

Je rappelle que le patrimoine médian de nos compatriotes est d'une valeur de 67 000 euros et qu'il est essentiellement constitué de leur habitation principale. Quant à l'épargne financière des ménages salariés, elle est souvent limitée aux produits d'épargne défiscalisée et aux contrats d'assurance vie.

Cette mesure ne concernera donc que 10 % des ménages, ceux dont le patrimoine, d'une valeur supérieure à 300 000 euros, se compose d'un peu plus qu'un pavillon de banlieue et dont l'épargne financière se répartit en actions, en titres et en parts de sociétés ou est constituée d'un fonds de commerce. En fait, on vise directement une catégorie bien connue de contribuables : ceux qui, par ailleurs, sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune !

Non seulement cette mesure constituera une source d'optimisation fiscale, mais elle permettra aux détenteurs de patrimoine de payer moins d'impôt de solidarité sur la fortune.

Quant aux effets de cet article en termes de croissance et d'emploi, nous n'en voyons pas !

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° I-65 tendant à supprimer l'article 4.

Quel est l'avis de la commission ?

Contrairement à vous, monsieur Vera, la commission pense que cet article est très bon.

Nous estimons en effet que tout ce qui peut être fait pour que le patrimoine détenu par les personnes âgées, voire très âgées, puisse être transmis par anticipation à leurs descendants est bon pour l'activité, l'emploi et la croissance.

Tels sont les arguments qui justifient cette mesure.

Par ailleurs, pardonnez-nous, monsieur Vera, de ne pas être d'accord avec votre raisonnement sur le patrimoine médian. Vous avez en effet une vision très uniforme et réductrice de la France. La limite, selon vous, c'est un pavillon, dont la surface et les façades font tant de mètres carrés au maximum, qui comprend tant de fenêtres. Votre vision est égalitaire ou égalisatrice. Elle ne tient aucun compte des effets de leviers dans une économie. C'est ce qui sous sépare fondamentalement.

La majorité sénatoriale considère qu'une mesure permettant à des personnes d'âge et d'expérience, ayant probablement un peu perdu de leur esprit d'entreprise, de transmettre plus facilement leur patrimoine et leurs richesses aux plus jeunes, plus actifs et plus entreprenants, est bonne pour la croissance, pour l'activité, pour l'équilibre et l'harmonie de notre société.

La commission des finances ne peut donc qu'être très défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Très honnêtement, autant je considérais tout à l'heure que je pouvais demander à la gauche de voter l'amendement précédent, autant je comprends que celle-ci ne veuille pas voter l'article 4, qui vise à accélérer le rythme des donations. En effet, le dogme et le temple s'écrouleraient, notamment pour le groupe communiste !

Mme Marie-France Beaufils. Le dogme n'est pas de notre côté !

Cette mesure est pourtant le fruit d'observations pratiques. En effet, compte tenu de la manière dont est organisée la vie des familles françaises, de l'allongement de la durée de la vie, des difficultés que rencontrent les jeunes par rapport à leurs aînés, cela a évidemment un sens d'accélérer les donations. C'est la vie qui y pousse !

Je ne nourrissais donc pas d'espoir du coté du groupe communiste. En revanche, madame Bricq, vous m'avez un peu déçu.

Je vous ai donné des idées !

Certes, mais sachant que vous incarnez plutôt la gauche strauss-kahnienne, ...

Justement !

... cette gauche moderne qui considère la situation sur le terrain, qui voit bien que, sur ces sujets, il faut bouger, j'avais un espoir.

En vous écoutant citer Beaumarchais, j'ai pensé à Aldous Huxley, qui disait que le secret du bonheur et de la vertu, c'est d'aimer ce qu'on est obligé de faire. Je me suis donc dit, madame Bricq, que vous essayiez d'aimer ce que vous êtes obligée de faire, c'est-à-dire défendre l'indéfendable, ...

Non, non !

... une théorie obscure, alors que, à l'évidence, il faut encourager le plus vite possible les donations afin que les jeunes puissent porter l'avenir de la France.

Objectivement, dans ce domaine, j'aurais bien aimé que vous fassiez un petit effort. Cela dit, j'ai été très sensible à votre geste précédent, frappé au coin du pragmatisme.

Bref, la mesure proposée me paraît de bon sens. J'encourage donc la Haute Assemblée à repousser l'amendement du groupe CRC et à adopter l'article 4 en l'état.

Je mets aux voix l'amendement n° I-65.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° I-66, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Ce projet de loi de finances présente un grand défaut : alors que les effets des mesures prises dans le passé n'ont pas véritablement été évalués, il est proposé de les renforcer et de les développer !

À la lecture du commentaire rédigé sur l'article 5 dans le rapport, on ne peut s'empêcher d'y voir quelque humour involontaire. Cet article prévoit en effet le relèvement de cinq ans de l'âge limite fixé pour bénéficier des réductions de droits de mutation afin de tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. Ceux qui ont un patrimoine à transmettre seraient donc en meilleure santé que les autres...

Il est vrai que les salariés qui exercent un travail pénible n'ont pas la même espérance de vie. Ils ne pourront donc pas profiter des possibilités de donation qu'offre l'article 5 !

Il faut bien faire un peu d'humour de temps à autre !

Tout à fait !

En tout cas, il est évident que les ménages concernés par les dispositions de l'article 5 sont ceux qui sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune. La transmission anticipée de leur patrimoine, avec des droits de mutation réduits, leur permettra de se préparer une retraite tranquille et de réduire de ce fait le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune.

À n'en pas douter, les notaires sauront bien conseiller les détenteurs de patrimoine et les faire bénéficier des différents types de donations à leurs enfants, à leurs petits-enfants et même à leurs arrière-petits-enfants, comme l'a rappelé notre collègue M. Marc Massion au cours de son intervention lors de la discussion générale.

Très sincèrement, je pense qu'il faut prendre d'autres dispositions si nous voulons montrer à la population que nous avons bien entendu la désespérance des banlieues.

Le coût de l'ensemble des mesures qui concernent les donations dans ce projet de loi de finances est estimé à 415 millions d'euros. Ce n'est pas rien, c'est deux fois le montant de la majoration de la prime pour l'emploi !

Quel est l'avis de la commission ?

Les dispositifs prévus aux articles 4 et 5 procèdent du même esprit. Or l'amendement n° I-66 est d'une inspiration très proche de l'amendement précédent, qui visait à la suppression de l'article 4.

Nous n'avons vraiment pas la même vue des choses. Chaque vision de la société a sa légitimité dans le débat démocratique, mais, sur ce sujet, l'opposition entre nos conceptions est irréductible.

Hélas !

Nous continuons à réaffirmer, au sein de la majorité de la Haute Assemblée et plus particulièrement de la commission des finances, que tout ce qui accélère la transmission des patrimoines par des personnes âgées et très âgées va dans le bon sens.

C'est ce qui justifie la mesure proposée à l'article 5 et qui nous conduit à nous opposer à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° I-66.

Je mets aux voix l'article 5.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-31, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « aux taux indiqués dans le tableau II ci-dessus ».

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS.

Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux qui sont applicables aux époux ou aux enfants.

Nous proposons donc un alignement des taux applicables dans les deux situations car, six ans après l'entrée en vigueur du PACS, il serait temps que l'on fasse tomber une telle discrimination.

L'amendement n° I-32, présenté par MM. Madec, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le mot : « soumise », la fin du premier alinéa de l'article 777 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un taux de 35 % pour la fraction n'excédant pas 23 000 € et à un taux de 45 % pour le surplus. »

II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

Cet amendement est un amendement de repli.

Il s'agit de progresser dans la voie d'un alignement des taux, en prévoyant, dans un premier temps, l'application des tarifs pratiqués entre frères et soeurs, qui sont plus favorables.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est tout à fait opposée aux amendements n° I-31 et I-32 pour des raisons de principe.

Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas s'effacer avec sa rupture.

Si la dissolution du mariage conduit au versement d'une pension alimentaire et s'il ne peut en aller de même dans le cadre d'un PACS, c'est bien parce que, aux termes de la législation, l'engagement dans le mariage est plus profond en ce qu'il est définitif.

De ces différences de fond en termes de droit civil doivent résulter des différences de traitement fiscal. Celui-ci doit s'ajuster à la différence de situation juridique de part et d'autre.

C'est donc en vertu de cette analyse que la commission a exprimé une opposition complète à ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable à ces amendements ; l'explication qui vient d'être donnée est très claire.

La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage.

Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique.

Le PACS est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Si l'on recherchait un avantage fiscal, il suffirait de contracter un PACS, puis de le rompre, et l'on aurait bénéficié de l'avantage fiscal. Je ne dis pas que tous ceux qui souscrivent un PACS le font dans cette intention, mais les fiscalistes savent que cela pourrait devenir, demain, un instrument d'optimisation fiscale, ce qui serait dénaturer l'esprit qui a présidé à l'institution du PACS.

Je mets aux voix l'amendement n° I-31.

Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la présidente, mes chers collègues, je voudrais, à ce stade du débat, vous proposez quelques modifications à l'organisation de nos travaux tels qu'ils avaient été arrêtés par la conférence des présidents, le 27 octobre, sur ma proposition.

Nous étions convenus que le débat sur les recettes des collectivités territoriales prévu le mardi 29 novembre à 16 heures devait se poursuivre par l'examen des articles 9, 10, 18 et 23 à 29.

Sur ces articles, une centaine d'amendements ont été déposés, qui devront être examinés entre 16 heures, mardi 29 novembre, et zéro heure, mercredi 30 novembre, étant entendu que nous devons éviter de voter l'article d'équilibre après minuit, faute de quoi nous décalerions la discussion des crédits des missions qui doivent commencer dès jeudi matin.

Comme chaque année, nous aurons à débattre de la situation des collectivités territoriales ainsi que, le mercredi 30 novembre au matin, de l'Europe, ce qui constitue désormais un rituel bien connu.

Un grand moment !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce sera naturellement un grand moment puisque M. Badré, en nous présentant son rapport, nous fera partager son enthousiasme !