Intervention de Alain Lambert

La mode est à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Pour ma part, je souhaite lutter contre une discrimination fiscale.

En effet, celui qui acquiert une entreprise sous forme de société ne peut pas déduire un certain nombre de frais, et notamment les intérêts d'emprunt, alors qu'il peut le faire si cette entreprise est en nom personnel.

Nous avions déjà évoqué ce sujet l'an passé, monsieur le ministre, et vous aviez alors fait preuve d'esprit d'ouverture, souhaitant simplement avoir le temps nécessaire pour approfondir ce sujet, ce qui était parfaitement légitime. Il me semble qu'au terme d'une année d'examen nous avons quelque chance de faire avancer ce dossier.

Il s'agit en fait d'éviter que l'acquéreur d'une entreprise en société soit pénalisé par rapport à celui qui acquiert une entreprise, absolument équivalente, en nom personnel. Pour cela, il est nécessaire d'assurer une égalité de traitement fiscal entre ces acquéreurs d'entreprise en admettant le principe d'une déduction des frais, droits et honoraires des résultats de l'entreprise.

Je connais par coeur la doctrine administrative sur laquelle est fondée actuellement notre fiscalité, et je l'ai longuement expliquée devant la Haute Assemblée. Or, au-dessus de la doctrine administrative se trouve la volonté du législateur. Je souhaite donc que celle-ci puisse se manifester, étant rappelé que le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens qui sont nécessaires à l'exercice de la profession.

L'acquisition de titres d'une société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle le contribuable exerce sa profession à titre principal et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait en aucune façon être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé, au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, insister sur ce point sous l'angle des finances publiques, qui constituent votre principale préoccupation, ainsi que la nôtre.

Admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition des titres de sociétés professionnelles ne constituerait en aucun cas une perte pour l'État puisque, avec les montages de holding, il est possible d'atteindre le même résultat.

Ce qu'il faut avoir à l'esprit, c'est que nous allons connaître dans les prochaines années de nombreux départs à la retraite, eu égard à la pyramide des âges que chacun connaît : les transmissions doivent donc être facilitées.

Nous le répétons sous toutes les formes et à toutes les tribunes. Il faudrait désormais mettre ce plan en pratique.

Le système de reprise des entreprises exploitées sous forme sociale doit être impérativement simplifié et rendu fiscalement équitable. La déductibilité immédiate des intérêts, sans montage de holding, participe de la simplification et de cette équité.