Intervention de Jean-François Copé

Monsieur Lambert, nous avons eu ce même débat à l'Assemblée nationale et j'ai alors précisé que je demandais à mes services d'appliquer la jurisprudence que vous évoquez.

En clair, cela signifie que je vais adresser dans les tout prochains jours un courrier - il est à la signature - au président du Conseil supérieur du notariat, que vous connaissez, courrier qui confirmera la déductibilité de ces intérêts et les modalités de cette déduction, quel que soit le type de société.

Sous le bénéfice de cette précision, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement, d'autant que je ne suis pas sûr qu'une telle disposition relève du domaine de la loi. En tout cas, sachez que je suis déterminé à appliquer cette réglementation.