Intervention de Alain Lambert

Madame la présidente, je prends acte de ce que vient de déclarer le ministre, mais je crois qu'il vaut mieux faire voter le Sénat sur cette disposition, que le rapporteur général et le président de la commission des finances pourront éventuellement décider de ne pas retenir en commission mixte paritaire. Ainsi la volonté du législateur ne sera-t-elle pas ambiguë sur ce sujet et cela devrait permettre à l'administration d'avoir désormais une interprétation doctrinale elle-même sans ambiguïté.