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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 19
Michèle André, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2.
L'amendement n° I-19, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé.
II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
