Intervention de Jean-François Copé

Les règles qui régissent la déduction des pensions alimentaires des enfants majeurs répondent à une logique interne : ces enfants peuvent être soit rattachés au foyer fiscal, et dans ce cas ils ouvrent droit à une majoration de quotient familial, soit imposés distinctement, et dans ce cas les pensions alimentaires versées aux enfants en état de besoin sont déductibles.

La limitation apportée au montant admis en déduction des pensions alimentaires est la conséquence mécanique du plafonnement du quotient familial et se justifie par des raisons d'égalité devant la loi.

Cela étant, je vous accorde que ce principe entraîne parfois des conséquences difficilement compréhensibles pour beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, les personnes soumises au versement d'une pension alimentaire en application d'une décision de justice vont pouvoir déduire un montant correspondant à la totalité de la pension durant toute la minorité de l'enfant, mais la déduction jouera seulement dans la limite du plafond une fois l'enfant devenu majeur, ce qui ne manque pas de leur paraître assez peu équitable.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, d'étudier dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer le dispositif pour le rendre plus compréhensible, sans remettre en cause, bien sûr, le principe d'égalité entre les contribuables.

Comme vous l'avez laissé entendre dans votre présentation, monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un chantier complexe. Il faut mesurer toutes les conséquences, au regard non seulement des pensions alimentaires mais aussi des règles qui régissent le quotient familial, d'autant qu'on ne comprendrait pas que j'aie été très défavorable à un amendement de Mme Beaufils qui, d'une certaine manière, remettait en cause ces règles si je n'invoquais pas aussi celles-ci à propos du présent amendement.

Je propose donc que nous engagions ensemble une réflexion sur ce sujet important qui mérite d'être travaillé, car je ne crois pas que nous soyons prêts à légiférer aujourd'hui. Je considère plutôt cet amendement comme un amendement d'appel.

En tout état de cause, je ne vois pas comment il serait possible d'appliquer dès 2005 un dispositif prévoyant la déduction déplafonnée des pensions alimentaires, car l'information serait nécessairement insuffisante et les contribuables pourraient arguer à juste titre de cela pour ne pas avoir conservé les justificatifs de dépense.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement.