Intervention de Colette Mélot

En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe.

Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable les avantages dont bénéficient les agriculteurs par rapport à d'autres professions avec lesquelles ils sont en concurrence, à savoir les artisans et les commerçants.

Le présent amendement, loin de mettre en question la politique - jugée très pertinente - d'encouragement à la pluriactivité des agriculteurs, vise à rétablir l'équilibre antérieur. Il apparaît, en effet, prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matière de pluriactivité sans concertation et surtout sans évaluation des montants concernés tant pour les agriculteurs que pour les autres professions.