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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 2 ter
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je souhaite également que ces amendements soient retirés.
L'article 2 ter du projet de loi de finances se borne à relever une limite fixée en 1993 et jamais été modifiée depuis lors. Il ne change pas la part, qui reste fixée à 30 %, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dans le chiffre d'affaires. Il respecte donc les règles de la concurrence.
