Intervention de Denis Badré

Cet amendement a déjà été débattu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole ; le Gouvernement avait estimé alors qu'il était intéressant mais relevait de la loi de finances, conformément à la logique, partagée par notre commission des finances, qui veut que tout ce qui concerne la fiscalité soit traité lors de l'examen de la loi de finances, et non, au fil de l'année, de tel ou tel autre texte.

Cet amendement prévoit, afin d'encourager l'investissement, une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition des parts d'un GFA - groupement foncier agricole - qui loue ses terres par bail à long terme ou par bail cessible. Cette réduction d'impôt serait plafonnée à 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et à 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un PACS et soumis à imposition commune.

Autre contrainte imposée par cet amendement : l'acquéreur devrait s'engager à conserver ses parts pendant au moins neuf ans.

Passé ce délai, le contribuable serait libre de céder ses parts à tout acquéreur intéressé, qui pourrait à son tour bénéficier de cette mesure.