Intervention de Michèle André

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-259, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I - L'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-260, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 83 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations versées mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond égal à 4 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas défendus.

L'amendement n° I-270, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations ou primes versées à titre individuel et facultatif, par chaque membre du foyer fiscal à des contrats d'assurance dépendance, sont déductibles du revenu net global, dans une limite annuelle égale à trois 3 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.