Intervention de Philippe Marini

La commission rappelle que l'assurance dépendance doit, à l'évidence, être encouragée. Nous avons en effet pris conscience de l'augmentation des besoins ainsi que des difficultés éprouvées par les compagnies d'assurance pour couvrir un risque encore assez largement méconnu.

Pour autant, au regard de ce qui existe déjà, la commission s'interroge sur l'opportunité de la création d'un dispositif spécifique.

Je rappelle que les contrats collectifs d'assurance dépendance bénéficient déjà d'exonérations de cotisations sociales, dans les limites prévues par la législation. Par ailleurs, les contrats individuels, qui sont ici visés, donnent déjà lieu à des incitations fiscales, notamment la possibilité d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance.

Pour ce qui est de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, les rentes viagères qui peuvent en résulter ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de l'intéressé, sous réserve, bien entendu, de satisfaire à certaines conditions.

Par conséquent, la définition fiscale de la dépendance soulève encore de multiples questions.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission n'a pas été convaincue par cet amendement et en sollicite le retrait.