Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 2 quater

Jean-François Copé, ministre délégué :

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission des finances. Même si l'idée est séduisante, l'adoption de l'amendement poserait un certain nombre de problèmes en termes d'articulation avec les dispositifs existants. En outre, l'attribution d'une aide au moment de la constitution de la rente nous conduirait à nous interroger sur la question du régime fiscal en cas de réalisation du risque.

Tous ces éléments me donnent à penser que cet amendement ne peut pas être adopté en l'état.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion