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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 270
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-270 est retiré.
L'amendement n° I-261, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.
« Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1 070 euros. Cette limite est portée à 2 140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. »
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-231 rectifié, présenté par Mmes Hermange et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
