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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 3, amendement 29
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-29, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I.- Rédiger ainsi les dizième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau du A du I de cet article :
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications aux taux applicables aux revenus 2004 pour la prime par l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
