Intervention de Jean-François Copé

Avec le nouveau système, 6 000 000 de foyers voient leur PPE augmenter. Pour 3, 9 millions de foyers travaillant à temps plein et percevant le SMIC, l'augmentation sera de 50 % ; elle sera de 100 % pour ceux qui travaillent à temps partiel et dont la rémunération est indexée sur le SMIC. Ce système est beaucoup plus efficace.

Auparavant, les montants unitaires étaient beaucoup plus faibles. Ils atteignaient en moyenne 280 euros. Avec la mensualisation, qui sera opérationnelle dès le mois de janvier prochain, le système de versement sera beaucoup plus régulier.

Ce système a de nombreuses vertus, me semble-t-il.

Madame Bricq, vous soutenez que l'effort du Gouvernement est insuffisant et qu'il faudrait faire plus. Sans doute on peut toujours faire plus, mais l'objectif était de concentrer l'effort là où le besoin est le plus grand, c'est-à-dire au niveau du SMIC. Pour nous, c'est essentiel.

Quant au seuil de versement de 30 euros, il est motivé non par un souci budgétaire, mais par un souci d'efficacité de la dépense publique. Quel est l'intérêt de verser une prime inférieure à 3 euros par mois ? Outre le fait que le paiement d'une prime de ce type est compliqué, ceux qui la touchent n'en profitent guère.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je peux comprendre qu'un certain nombre d'entre vous ne veuillent pas voter en faveur de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, même si j'espère pouvoir vous convaincre lorsque nous examinerons ce point particulier. En revanche, je ne vois pas pourquoi la mesure consistant à revaloriser et à cibler la prime pour l'emploi ne serait pas adoptée à l'unanimité. Je ne vois absolument pas quels arguments invoquer pour justifier une opposition à une mesure de bon sens qui accroît l'écart entre le revenu de l'assistance et celui du travail, qui stimule le revenu du travail au niveau du SMIC. C'est une véritable incitation à retrouver du travail, à condition bien sûr que les offres d'emploi soient au rendez-vous. Mais ce point constitue un autre volet de notre politique économique.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-29. Il vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs -après réflexion, peut-être accéderez-vous à son souhait - d'adopter en l'état la remarquable disposition fiscale qu'il vous propose.