Intervention de Nicole Bricq

Le Gouvernement met en place un plancher de trente euros en deçà duquel la prime pour l'emploi ne serait pas versée à ses bénéficiaires.

La fixation de ce seuil de versement à trente euros est particulièrement préjudiciable aux bénéficiaires de la PPE puisqu'il est plus élevé que le seuil de droit commun de huit euros prévu par l'article 1965 L du code général des impôts.

Le gain budgétaire de la mesure que nous propose le Gouvernement n'est pas chiffré, non plus que le nombre de bénéficiaires qui n'auraient plus droit à la prime pour l'emploi.

Nous proposons donc, parce qu'il est vrai qu'il faut tenir compte du volume des frais de gestion de cette prime, d'abaisser le seuil de versement à quinze euros. La restriction visant à n'appliquer cette disposition qu'en déduction de l'impôt dû n'est justifiée qu'au regard des règles de la recevabilité financière des amendements d'origine parlementaire.

Ce matin, mes collègues de la commission des finances m'ont demandé si j'estimais réellement utile d'envisager de mettre en place toute une gestion pour quinze euros. Je ferai simplement remarquer que quinze euros permettent d'acheter quelques litres d'essence et que nos concitoyens - je ne sais pas, monsieur le ministre, si, comme moi, vous avez l'habitude de vous ravitailler en carburant à la station de l'avenue Cornillon, à Meaux - sont nombreux à prendre de l'essence au compte-gouttes, si je puis m'exprimer ainsi, c'est-à-dire avec un billet de cinq euros, quand nous, nous faisons le plein sans barguigner.