Intervention de Jean-François Copé

Voilà un amendement qui pourrait presque être adopté à l'unanimité.

En effet, les produits financiers en question, du moins tels que M. le rapporteur général les propose, serait d'une durée contractuelle supérieure à dix ans, en l'occurrence douze ans. Or, chacun sait que la durée contractuelle des PEL est dix ans, période au cours de laquelle leurs titulaires se constituent une épargne en vue d'une future accession à la propriété.

Au-delà de ce délai de dix ans, l'objectif recherché par l'épargnant n'est plus l'acquisition d'un logement ; nous sommes dès lors en présence d'un produit d'épargne classique, mais défiscalisé. Dans cette perspective, chacun peut constater que ces plans, que je qualifierais de « vieux PEL », qui ont perdu leur finalité d'aide à l'accession à la propriété, sont rémunérés à des taux extrêmement favorables.

En effet, lors de l'ouverture de ces PEL, les taux de rémunération dépassaient sensiblement les 8 %, soit quatre fois plus que le taux actuel du livret A.

Je le dis ici très clairement : ajouter une défiscalisation à ces plans est, à mon sens, faire un usage inapproprié de la dépense fiscale.