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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel après l'article 3
Jean-François Copé, ministre délégué :
Nous faisons beaucoup, me semble-t-il, en termes d'incitation, et ce dans de nombreux domaines. Mais, au-delà de dix ans, nous ne sommes plus en présence d'un produit d'accession ou d'aide à l'accession à la propriété, mais bien en présence d'un produit d'épargne classique, pour lequel une défiscalisation totale ne se justifie pas.
En outre, cette mesure, rappelons-le, ne s'appliquerait naturellement que dans l'avenir ; elle ne serait pas rétroactive et ne concernerait donc pas le stock actuel.
Par conséquent, il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. Honnêtement, je ne vois pas bien quels arguments pourraient être invoqués à l'encontre de ce dispositif.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
