Intervention de Jean-François Copé

Il s'agit simplement de renoncer à une dépense fiscale de l'ordre de 200 millions à 230 millions d'euros.

Mon but, madame Marie-France Beaufils, est non pas de réaliser une économie - j'ai de nombreuses autres occasions de le faire si je le souhaite -, mais simplement de mettre en oeuvre une mesure d'équité.

Pour vous convaincre, j'évoquerai d'abord le mode d'imposition des intérêts tel qu'on l'imagine. En l'occurrence, comme d'ailleurs pour n'importe quel autre produit, il y a deux options. On peut en effet opter soit pour un prélèvement libératoire à 16 %, soit pour le barème.

Tous les gens modestes qui se trouveront dans la situation que vous avez évoquée opteront pour le barème ; dès lors, ils ne seront pas imposables. Ils ne seront donc pas concernés par cette mesure.

Lorsque j'ai dit tout à l'heure que cette mesure pourrait être votée à l'unanimité, ce n'était pas par hasard ; le cas est tout de même assez rare. Le point que je viens de vous exposer, est, me semble-t-il, très important.

Ensuite, madame Beaufils, vous jugez curieux que l'on porte atteinte à un système destiné à faciliter l'accession à la propriété.

Mais, si des gens n'utilisent pas leur PEL au-delà de dix ans pour acquérir un bien immobilier, c'est tout simplement parce que le retour qu'ils en ont en tant que produit financier est aujourd'hui beaucoup plus intéressant.