Intervention de Nicole Bricq

L'article 4 est pour nous l'occasion d'un débat de fond sur l'idée que l'on se fait de l'égalité des chances dans notre pays.

En effet, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, Raffarin I, Raffarin II et Villepin - un précédent ministre de l'économie et des finances y a particulièrement mis la main - ont multiplié les dispositifs visant à réduire l'imposition sur la fortune, en s'appuyant notamment sur le désir légitime de transmission d'une génération à l'autre. Mis bout à bout, ces dispositifs sont considérables.

Dans le droit-fil de ces dispositions, vous proposez, dans le projet de loi de finances pour 2006, d'autoriser la transmission par donation, tous les six ans et non plus tous les dix ans, de 50 000 euros à chacun des enfants du donateur et de 30 000 euros à chacun de ses petits-enfants. De telles sommes paraîtront astronomiques à ceux, les plus nombreux, qui n'ont rien à transmettre.

Si l'on rapproche ces mesures de la baisse de l'impôt sur le revenu, de celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, même si celle-ci est plus déguisée que d'autres, des baisses de l'imposition sur les dividendes d'actions et les plus-values que vous avez annoncées - nous en discuterons notamment lors du collectif budgétaire -, force est de constater que l'ensemble forme un véritable arsenal, qui limite fortement la redistribution des cartes et donne un avantage considérable aux détenteurs de revenus du patrimoine.

Nous divergeons de manière essentielle sur ce point, monsieur le ministre. En effet, au lieu d'encourager l'innovation, le mérite, le travail, vous favorisez la rente et tous ceux qui détiennent un capital hérité de leurs parents, tout en appauvrissant un peu plus la puissance publique.

L'économie de marché devrait pouvoir assurer les bases collectives de la richesse future, récompenser la créativité et le travail productif. Là encore, nous voyons bien que nous avons deux visions différentes de la société.

L'année dernière, j'avais rappelé, à l'occasion du vote de mesures d'exonération que, dans ce domaine, les États-Unis avaient choisi - Dieu sait pourtant si leur système est libéral ! -...