Intervention de Marc Massion

Alors que le Gouvernement est particulièrement prompt à remettre en cause la fiscalité des donations et successions, il refuse, en matière de droits de successions, l'alignement promis entre les modalités d'imposition des personnes mariées et celles qui ont conclu un PACS.

Si les conditions de durée sont allégées, les tarifs restent défavorables par rapport à ceux qui sont applicables aux époux ou aux enfants.

Nous proposons donc un alignement des taux applicables dans les deux situations car, six ans après l'entrée en vigueur du PACS, il serait temps que l'on fasse tomber une telle discrimination.