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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 5, amendements 31 32
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est tout à fait opposée aux amendements n° I-31 et I-32 pour des raisons de principe.
Dans sa majorité, elle considère que le mariage et le PACS sont deux situations de nature différente. Le mariage est une institution sociale et un engagement à caractère définitif dans la mesure où les conséquences qu'il engendre ne peuvent pas s'effacer avec sa rupture.
Si la dissolution du mariage conduit au versement d'une pension alimentaire et s'il ne peut en aller de même dans le cadre d'un PACS, c'est bien parce que, aux termes de la législation, l'engagement dans le mariage est plus profond en ce qu'il est définitif.
