Intervention de Alain Lambert

Le rapporteur général a raison d'insister sur le fait qu'il est impossible d'assimiler le PACS au mariage.

Il n'y a pas de connotation morale dans la description juridique qu'a faite le rapporteur général. On peut avoir un point de vue moral sur le sujet, mais, en l'espèce, nous sommes sur un plan juridique.

Le PACS est une sorte de contrat que l'on peut rompre à tout instant. Si l'on recherchait un avantage fiscal, il suffirait de contracter un PACS, puis de le rompre, et l'on aurait bénéficié de l'avantage fiscal. Je ne dis pas que tous ceux qui souscrivent un PACS le font dans cette intention, mais les fiscalistes savent que cela pourrait devenir, demain, un instrument d'optimisation fiscale, ce qui serait dénaturer l'esprit qui a présidé à l'institution du PACS.