Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis.- Après l'article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 D ainsi rédigé :

« Art. 790 D.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5.000 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »

II.- A la fin du III de cet article, remplacer les mots :

et 790 C

par les mots :

, 790 C et 790 D

III.- A la fin du IV de cet article, remplacer la référence :

et 790 C

par les références :

, 790 C et 790 D

IV.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la création d'un abattement de 5.000 euros en faveur des donations consenties au profit des arrière-petits-enfants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-33.