Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que la mesure d'incitation des dons en numéraires jusqu'à 30 000 euros au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants et, à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces, introduite par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement dite « loi Sarkozy » arrivera à échéance le 31 décembre 2005. Elle sera donc remplacée par une mesure d'incitation aux dons destinés à la création ou la reprise d'une entreprise qui sera valable jusqu'en 2010.

La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement exonérait les dons en numéraires consentis aux arrière-petits-enfants. Il faut en effet convenir que la coexistence de quatre générations dans une lignée n'est plus chose si rare dans notre pays, en raison de l'allongement de l'espérance de vie.

Par cohérence avec les dispositions qui ont été adoptées dans cette récente loi, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'étendre l'abattement spécifique de 5 000 euros que fait apparaître cet article 6 aux arrière-petits-enfants, héritiers en ligne directe, comme cela est proposé de façon identique pour les neveux et nièces, c'est-à-dire pour des collatéraux.

Par voie de conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° I-33.