Intervention de Philippe Marini

On vient de rappeler que l'article 775 bis du code général des impôts prévoit que peuvent être déduites de l'actif de la succession les indemnités reçues par les personnes atteintes de certaines pathologies pour lesquelles un manquement de l'État a été reconnu.

Sont visées, notamment, les personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion de produits sanguins ou dans l'exercice de leur activité professionnelle, certaines personnes atteintes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou les personnes souffrant d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

Monsieur le ministre, faut-il assimiler à ces catégories les cas évoqués par Mme Bricq et M. Sueur, étant rappelé que le médicament en cause a été prescrit dans les années soixante-dix à des femmes se trouvant sur le point d'accoucher ?

Les conséquences, en termes de finances publiques, qu'une telle assimilation entraînerait seraient évidemment diluées dans le temps, s'agissant de la liquidation des successions de personnes nées dans les années soixante-dix et dont le décès n'interviendra, il faut l'espérer, que dans un avenir lointain.

Compte tenu de tous ces éléments, nous aimerions, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre de manière précise aux questions soulevées. La commission des finances se conformera à votre avis.