Intervention de Philippe Marini

Dans l'exposé des motifs de cet amendement, il est fait allusion aux dommages et intérêts accordés par décision de justice aux victimes du distilbène. Il s'agit bien d'obtenir l'exonération des droits de succession pour ces indemnités incorporées à l'actif de la succession.

Vous serait-il possible, monsieur le ministre, indépendamment de ce cas particulier, si douloureux soit-il, de nous rappeler quel est le régime fiscal des dommages et intérêts attribués par décision définitive de justice, ayant force de chose jugée ?

Il s'agit d'une situation que l'on rencontre assez fréquemment. Or, mes souvenirs - ils peuvent s'avérer insuffisants, mais je parle sous le contrôle notamment d'Alain Lambert qui maîtrise bien ces sujets - me conduisaient à penser que de tels dommages et intérêts, ayant un caractère indemnitaire, étaient par nature exonérés de l'impôt sur le revenu.