Intervention de Jean-François Copé

Quelles sont les sources de contamination pathologique ayant donné lieu à déduction de l'actif net de succession ? La contamination par le VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob et l'exposition à l'amiante. La mesure proposée vise donc à étendre cette déduction de l'actif successoral aux victimes du distilbène : telle est la teneur de notre débat.

On me fait savoir que le bureau de la qualité des pratiques du ministère de la santé pourrait être consulté afin d'apporter, le cas échéant, des précisions sur le périmètre de la réflexion engagée quant aux victimes appréhendées dans le cadre de cette réflexion, à savoir les femmes exposées directement et/ou leurs descendants, quant à une éventuelle mise en place d'un fonds d'indemnisation par l'État et aux modalités de prise en charge financière d'allongement du congé maternité des femmes atteintes d'une pathologie liée à leur exposition in utero au distilbène.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous communiquer actuellement, mais sachez bien qu'il s'agit d'une affaire qui connaîtra d'autres développements.