Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, vous avez bien compris l'acuité du problème et vous avez pris un engagement très ferme. J'accepte donc de retirer l'amendement. Je compte sur vous pour nous donner, l'année prochaine, un compte rendu des conclusions du groupe de travail et pour apporter la solution attendue par l'intermédiaire du véhicule législatif approprié.