Intervention de Michèle André

L'amendement n° I-35 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par MM. Darniche et Retailleau.

L'amendement n° I-200 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° I-235 rectifié est présenté par Mmes Sittler et Keller, MM. Grignon et Richert, Mme Procaccia et M. Poniatowski.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte de mutation à titre gratuit, constitué une société ayant vocation à détenir directement une participation dans une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € et dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, société qu'il détient ou qu'ils détiennent à plus de 50 % et qui souscrit un engagement individuel, l'exonération n'est pas remise en cause si les autres héritiers, donataires ou légataires, cèdent ou apportent leurs parts ou actions au profit de l'un des signataires d'engagement individuel, sous condition de poursuite jusqu'à son terme de l'engagement du cédant ou apporteur »

II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant pour l'État duI ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-187 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-200.