Intervention de Jean-Jacques Jégou

L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres.

Cet engagement est double.

Tout d'abord, les parties à l'engagement s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour eux mêmes que pour leurs ayants droit à titre gratuit, soit les donataires, soit les héritiers.

Ensuite, lors de la mutation - donation ou décès - pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, les donataires ou héritiers doivent s'engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six années à compter de l'expiration du délai de deux années ci-dessus indiqué.

Le double engagement doit porter au minimum sur 34 % des titres de la société, le plus souvent une PME familiale non cotée, et un dirigeant de la société doit être partie aux engagements.

Le respect de ce double engagement n'apparaît cependant concrètement pas possible quand un seul des enfants du chef d'entreprise a vocation à reprendre l'entreprise familiale.

Or c'est précisément dans le cadre des entreprises familiales que le dispositif d'exonération est le plus opportun. Notre amendement, monsieur le ministre, vise donc à remédier, dans la mesure du possible, à cette situation.