Intervention de Jean-François Copé

Ces amendements sont intéressants car ils visent à aménager le dispositif prévu en matière de transmission des titres d'une entreprise pour permettre la mise en société des titres soumis à engagement ainsi que les cessions entre signataires d'engagement individuel de conservation. C'est un sujet sur lequel le Gouvernement a engagé un certain nombre de débats qui ont d'ailleurs fait avancer les choses dans le cadre de cette loi de finances.

Je proposerai néanmoins à leurs auteurs de retirer ces deux amendements. En effet, maintenant que le problème est identifié, mes services sont en train d'en examiner toutes les données et je vous avoue que ma religion n'est pas entièrement faite sur le sujet. Il s'agit d'un sujet très compliqué, qui exige, par ailleurs, un travail d'expertise assez pointu compte tenu du fait que le nouveau régime n'a été défini que très récemment : l'été dernier, dans la loi en faveur des PME.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer ces amendements au bénéfice d'un travail approfondi auquel je vous invite, monsieur le sénateur Jégou, à participer. Sur un tel sujet, toute contribution utile sera bienvenue !