Intervention de Jean-Pierre Demerliat

Une grande partie des transmissions s'effectue aujourd'hui au travers de l'assurance vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation des successions, nous proposons de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine à une exonération totale de droits au travers de l'assurance vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.