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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article 7, amendement 67
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-67, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article 200 duodecies du code général des impôts, remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la diminution de la distance kilométrique pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de changement d'habitation principale lié à une activité salariée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Bernard Vera.
