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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 15h00
Loi de finances pour 2006 — Article additionnel avant l'article 10, amendement 18
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-18, présenté par MM. Masson, Alduy et Baudot, Mme Bout, MM. Dallier, Del Picchia, Deneux, Detcheverry, P. Dominati, Houel et Longuet, Mme Malovry, MM. Milon, Pointereau, François-Poncet et Richert, Mme Sittler et M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1010A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010A - Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. Il en est de même pour les véhicules fonctionnant exclusivement au gaz de pétrole liquéfié, ainsi que pour les véhicules de moins de 3 mètres de long dont les rejets de gaz carbonique sont inférieurs à 120 g/km ».
II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe prévue à l'article 1010 pour les véhicules de type 4 X 4 dont la définition technique sera précisée par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
