Intervention de Jean-Pierre Demerliat

La rédaction de l'article 1010 du code général des impôts, telle que proposée par l'article 10 du projet de loi de finances, a pour effet de créer un risque de double imposition.

En effet, le fait générateur de la taxe sur les véhicules des sociétés deviendrait l'utilisation du véhicule sur le territoire français, et non plus son immatriculation en France.

Par conséquent, tout véhicule de société utilisé dans plusieurs États où existe une taxe sur ce type de véhicules, dont le fait générateur est identique, serait soumis à une multiple imposition.

Cette situation concerne principalement les sociétés transfrontalières dont les activités sur plusieurs territoires les amènent à utiliser leur flotte de véhicules dans au moins deux États membres.

Le maintien de la rédaction actuelle de l'article 10 créerait une situation défavorable aux sociétés transfrontalières en leur faisant supporter une augmentation indue de leurs charges et constituerait une entrave à la liberté de circulation et de prestation de services.

Afin de répondre à cette difficulté, cet amendement vise à prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe pour les sociétés déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre État membre.