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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 10
Vous proposez, monsieur le sénateur, d'exonérer totalement de la taxe sur les véhicules de sociétés ceux qui ont fait l'objet, dans un autre État membre, d'une taxe similaire ou équivalente.
Le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement.
La mesure proposée dans l'article 10 du projet de loi de finances pour 2006 est destinée à neutraliser la pratique de la location transfrontalière en instaurant la taxation des véhicules immatriculés à l'étranger, mais utilisés en France. Le fait que la mesure appréhende des véhicules immatriculés dans un pays tiers ne doit pas nous empêcher de faire respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, dès lors que ces véhicules sont utilisés en France.
Par ailleurs, la référence à une taxation similaire ou équivalente est, en tout état de cause, source de contentieux futur, compte tenu de l'imprécision de la formulation, et donc source d'insécurité juridique.
Sous réserve de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
