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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 10
Le Gouvernement est tout à fait favorable à ces deux amendements.
Le premier amendement tend à assimiler la taxe sur les véhicules de sociétés aux taxes sur le chiffre d'affaires pour le recouvrement, le contrôle et le contentieux. C'est une mesure tout à fait bonne, car elle permettra aux entreprises de bénéficier, en cas de contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés, des garanties liées à la procédure du contrôle fiscal externe et à la prescription triennale. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons.
Il en est de même du second amendement, qui vise à considérer comme véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d'une société et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 5 000 kilomètres.
