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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 12, amendement 114
Michèle André, présidente :L'amendement n° I-114, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
de l'État
par les mots :
des régions
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
... La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations aux régions est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
