Intervention de Nicole Bricq

Le présent article propose opportunément de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les immatriculations destinée à pénaliser les véhicules considérés comme les plus polluants.

Le groupe auquel j'appartiens est d'accord sur le principe et adhère à la philosophie de cet article.

Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi cette taxe serait affectée à l'État, comme cela est prévu dans le dispositif, alors que la taxe sur les immatriculations est perçue au profit des régions.

L'article 12 précise d'ailleurs que cette taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe sur les certificats d'immatriculation. Dès lors, pourquoi ne pas l'affecter à la même personne publique ?

Selon les estimations contenues dans le rapport de la commission des finances, la taxe additionnelle devrait rapporter environ 12 millions d'euros en 2006. Ce serait donc une bonne chose que les régions puissent en bénéficier.

Dans le cadre des lois dites de décentralisation, il est en effet prévu de leur transférer une part de la TIPP. Mais ce produit ne compensera pas les charges transférées. Nous le savons, la TIPP n'est pas un impôt dynamique, son produit étant assis sur les volumes. Dans un contexte de très faible croissance, les volumes n'augmentent pas. Ils ont même tendance à régresser par rapport aux années passées.

L'affectation aux régions d'un nouvel impôt comme la taxe additionnelle serait donc tout à fait salutaire. Je le répète, les compensations prévues pour les compétences transférées aux régions en 2006 apparaissent en deçà de la réalité des besoins : d'une part, elles ne tiennent pas compte du sous-engagement financier de l'État, par exemple pour les TOS, et, d'autre part, elles éludent systématiquement les dépenses connexes à l'exercice desdites compétences, en particulier les dépenses administratives et de gestion ainsi que ce qui concerne les formations sanitaires et sociales ou les dépenses pédagogiques.

L'affectation des 12 millions d'euros de produits attendus en 2006 permettrait de réduire de 40 % le manque à gagner accusé par les régions au titre de la sous-compensation du transfert des dépenses de fonctionnement et des bourses en matière de formation sanitaire et sociale. Je tire ma conclusion du très intéressant rapport de MM. Karoutchi et Puech, qui évalue ce manque à gagner à 30 millions d'euros.

De surcroît, cette nouvelle recette fiscale permettrait d'augmenter le ratio d'autonomie financière des régions, largement écorné depuis 2003 en dépit des nouveaux principes constitutionnels.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.