Intervention de François Zocchetto

Il n’était sans doute pas pertinent de prévoir l’avis de la commission de déontologie de la fonction publique, alors que celle-ci connaît seulement de la situation des agents publics qui passent dans le secteur privé. En commission des lois, grâce à l’important travail mené par le rapporteur, nous avons imaginé que l’Agence des participations de l’État pourrait intervenir. Malheureusement, on constate que, et le Gouvernement nous a éclairés sur ce point, cela n’entre pas dans les missions de cette agence.

Au final, le texte est deux fois bouleversé : le Gouvernement propose maintenant un amendement qui prévoit un rapport du ministre chargé de l’économie. C’est bien mais tout à fait insuffisant et réducteur par rapport au problème posé. En outre, cela dénature totalement la proposition de loi.

À titre personnel – je ne sais pas ce que feront mes collègues –, je ne peux m’associer à cette proposition de loi. Je le regrette vivement, car il s’agit d’un sujet important et d’actualité. De surcroît, et sur ce point je suis d’accord avec vous, madame la secrétaire d'État, il ne se limite pas au cas de M. Proglio, mais pourrait concerner d’autres dirigeants. §